Vente définitive non signée et commission
Nous avons signé un compromis de vente avec un hôtelier pour l'achat de son
fonds de commerce par l'intermédiaire d'une agence. Le vendeur en préparant la
vente avec son notaire a pris conscience des conséquences financières notamment
impôts sur les plus values qu'il aurait à acquitter et il nous a demandé si on
était d'accord pour annuler le compromis signé. Nous avons accepté car entre
temps nous avions trouvé une affaire qui nous plaisait davantage.
L'agent immobilier a-t-il le droit de nous réclamer le montant de la commission
d'agence prévue sur le compromis ?
Dans le cas que vous soumettez un agent immobilier titulaire d'un mandat de
vente à trouvé un acquéreur, vous, qui a signé un compromis au prix du mandat.
Ces conditions sont suffisantes pour répondre par l'affirmative : oui la
commission est due à l'agence. En effet, vendeur et acquéreur peuvent librement
décider d'annuler amiablement le compromis signé mais cela ne fait pas
disparaître pour autant le droit à percevoir une commission pour l'agent
immobilier.
Pour autant, il est important de relire le compromis sur lequel doit figurer à
qui revient le paiement de cette commission vendeur ou acheteur.