Quand payer la commission ?

Je vais acheter prochainement un bar en étant passé par une agence.
A quel moment vais-je payer la commission ?

La rémunération de l'agence est acquise dés la signature du compromis. Cependant le paiement de la commission interviendra le jour de l'acte définitif après que l'ensemble des conditions suspensives aient été levées. Si une condition suspensive n'est pas levée et si les parties n'ont pas renoncées à son exécution la vente n'aura pas lieu et la commission ne sera pas due.



Poser une nouvelle question
Nom : Vous pouvez utiliser un pseudonyme pour rester anonyme
Titre :
Message : 
Email : Pour être alerté des nouvelles réponses
Votre email ne sera utilisé que par L'Hôtellerie Restauration
Je déclare accepter l'éthique des blogs des experts

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite


© Copyright L'Hôtellerie Restauration - Tous droits réservés - REPRODUCTION INTERDITE