Obligations envers le client présenté par l'agence
Je suis en relation directe avec un restaurateur qui accepterait de me
vendre son affaire.
Celui-ci avait quelques mois plutôt signé un mandat de vente non exclusif à une
agence qui s'oppose à la vente sous le prétexte qu'elle a un client qui accepte
de payer le prix fixé dans le mandat et qu'il aurait signé une promesse de
vente. L'agence a-t-elle la priorité comme elle le prétend ?
Le cas que vous soumettez est intéressant car il va permettre de préciser un
point important : si l'agent immobilier à trouvé comme il le prétend un
acquéreur aux conditions du mandat avant que le propriétaire ne l'ait averti
qu'il avait lui-même trouvé un acheteur alors le vendeur doit traiter avec
l'agence.
Ainsi d'une manière générale le propriétaire ayant signé un mandat doit en
exécuter les termes de bonne foi.
Votre restaurateur s'il n'a pas informé par écrit l'agence avant la date de la
signature de l'offre d'achat doit bel et bien traiter avec l'agence.
Comme souvent dans des affaires de justice, la constitution de la preuve est
essentielle : ici il s'agit d'apporter une preuve datée et indiscutable
(recommandé par exemple).