Procès verbal de la dernière commission de sécurité

Justement on en parlait ! Cette commission doit maintenant vous visiter tous les 5 ans. Il y a une ambiguïté qu'il faut lever tout de suite à propos du procès verbal délivré par cette commission : il n'est pas opposable aux tiers !

Cela veut dire que la délivrance d'un avis favorable à la poursuite de l'exploitation ne peut être considérée comme une preuve que l'hôtel est aux normes.

Lorsque le procès-verbal mentionne des travaux à effectuer ils seront accompagnés d'un délai pour la réalisation.
Il existe une procédure légale pour réaliser ces travaux et il est impératif de la respecter à savoir :

1. Faire Etablir des devis par des entreprises agrées

Le chiffrage et l'exécution des travaux doivent être validés par cette commission avant réalisation. En conséquence, il n'est pas question de faire bricoler les travaux exigés.

2. Validation des travaux

Lorsque les travaux sont réalisés, il faut les faire valider par cette même commission en demandant un nouveau passage.

Si ces procédures ne sont pas respectées, la commission peut :

• rejeter les travaux réalisés et exiger qu'ils soient refaits,
  voir plus grave :
• ordonner une fermeture administrative en attendant qu'ils soient refaits.

Exemple de courrier émanant de la mairie et vous informant de la teneur du rapport et des conclusions de la commission de sécurité. Si, avant de vendre vous avez fait réaliser des travaux ordonnés par la commission de sécurité il est fort probable que vous aurez à justifier de leur conformité tant auprès de votre futur acheteur qu'éventuellement auprès de votre bailleur.