Bail et règlement de copropriété

MON BAIL FAIT MENTION D'UN RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ.
EN QUOI SUIS-JE CONCERNÉ PAR CELUI-CI ?

Dans une copropriété, il existe ce que l'on appelle un règlement de copropriété, qui a été signé lors de la construction de la résidence. Ce règlement peut autoriser ou interdire certaines activités, assez fréquemment, les activités dites bruyantes ou malodorantes, ou même l'exercice de certaines activités sont mentionnées dans cet acte (restauration, poissonneries, boites de nuit, etc.). Si votre bail a été conclu dans des conditions normales, avec un professionnel du droit, le propriétaire a dû vous faire remettre, avant la signature du bail, une copie du règlement de copropriété. En outre, dans le bail lui-même, le propriétaire doit mentionner l'interdiction d'exercer certaines activités commerciales en respect du règlement de copropriété. Ce document s'impose donc à vous au même titre que le bail et il est de la plus haute importance que vous en ayez une copie si ce n'est pas le cas. Ce règlement de copropriété s'imposera également à l'acheteur éventuel de votre fonds de commerce en cas de cession de votre affaire.