Le diagnostic accessibilité handicap

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la réglementation concernant l'accessibilité s'applique maintenant à toutes les formes de handicap dont les personnes handicapées moteur, les malvoyants, les malentendants et les personnes de petite taille.

Les nouveaux hôtels devront se conformer à cette nouvelle réglementation dès le 1er janvier 2007.

Les hôtels existants bénéficient d'un délai jusqu'en 2015.

Conseil
D'ici à 2015, à chaque déclaration de travaux, vous devrez appliquer cette réglementation d'accessibilité à toutes les formes de handicap sur l'équipement pour lequel porte les travaux. Ce décret donne la possibilité à votre futur acquéreur et à plus forte raison à la commission de sécurité, de vous demander de justifier de son respect.

Nous avons mentionné ci-dessous les textes législatifs relatifs à ces obligations :

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation (voir le pdf).
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111- 19 à R. 111- 19- 3 et R. 111- 19- 6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.