Réaliser un audit sur la mise en conformité
sur le plan de la sécurité des personnes
dans un immeuble recevant du public
Voilà encore un point capital à traiter lors de la préparation la vente !
Tout le monde sait que le décret d'application des normes de sécurité des ERP
(Etablissement recevant du public) de 5e Catégorie (Hôtels, restaurant, etc.)
paru en juillet 2006 est applicable, suite à une négociation entre les
responsables des syndicats professionnels et le gouvernement, en 2011. Si ce
répit pouvait être considéré comme un avantage par les professionnels qui
n'envisageaient pas de vendre car il leur donnait 5 ans pour investir, il est en
revanche un véritable casse tête pour ceux qui vont vendre durant cette période.
En effet la question de savoir qui doit payer les mises aux normes lors d'une
transaction ne peut pas être éludée et doit être traitée d'une façon
professionnelle. En fait cette question se décompose en plusieurs parties :
1. Comment connaître les mises aux normes qui sont à réaliser dans mon
établissement ?
La réponse est qu'il faut faire effectuer un diagnostic sécurité par un
organisme reconnu et agréé (comprenez parfaitement assuré) pour ce type de
travail. Vos organismes de contrôles habituels (Veritas, Apave, Socotec,
etc.) sont parfaitement habilités pour effectuer ce diagnostic.
2. Comment évaluer les coûts de ces travaux et les autres ?
Connaître les travaux à réaliser n'est pas suffisant il vaut mieux avoir une
estimation chiffrée. Ce peut être en effet la base de négociation. Là les
interlocuteurs traditionnels
ne peuvent souvent pas répondre à ce type de demande, il faut donc passer par des
cabinets ayant la double compétence : décrire et chiffrer.
Puisqu'on parle de
choses désagréables allons jusqu'au bout : les travaux de mise en conformité
entraînent des travaux collatéraux : changer un bloc de portes à un coût que
l'on sait chiffrer par avance mais cela va entraîner automatiquement la
réfection de la chambre et du couloir pour ceux qui ont de la tapisserie. Comme
on le voit l'addition risque de monter, monter... rapidement et haut !
3. Le diagnostic accessibilité handicap
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la réglementation
concernant l'accessibilité s'applique maintenant à toutes les formes de handicap
dont les personnes handicapées moteur, les malvoyants, les malentendants et
les personnes de petite taille.
Les nouveaux hôtels devront se conformer à cette nouvelle réglementation dès
le 1er janvier 2007.
Les hôtels existants bénéficient d'un délai jusqu'en 2015.
Conseil
D'ici à 2015, à chaque déclaration de travaux, vous devrez appliquer
cette réglementation d'accessibilité à toutes les formes de handicap
sur l'équipement pour lequel porte les travaux. Ce décret donne la
possibilité à votre futur acquéreur et à plus forte raison à la
commission de sécurité, de vous demander de justifier de son
respect. |
Nous avons mentionné ci-dessous les textes législatifs relatifs à ces
obligations :
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et
des bâtiments d'habitation et modifiant le Code de la construction et de
l'habitation (voir le pdf).
- Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la
création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au
public.
- Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 111- 19 à R. 111- 19- 3 et R. 111- 19- 6 du Code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
