Licence IV et formation obligatoire

Qui doit obligatoirement suivre une formation dans le cas d'une vente de licence ?

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, parue au Journal Officiel du 16 mai 2007, prévoit que tout nouvel exploitant d'une licence est dans l'obligation d'effectuer une formation, spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant". Cette formation, dispensée par des organismes agréés, a une durée de 20 heures réparties sur 3 jours ; pour un exploitant justifiant de 10 années d'expérience, la durée est ramenée à 6 heures. Elle a pour but de dispenser aux personnes concernées une connaissance des dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.
Sont concernées :

• toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boisson à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie à compter du 2 avril 2007,
• toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" à compter du 2 avril 2009.

Cette formation donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 années à l'issue desquelles la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis pour une nouvelle période de 10 ans.