Le droit de préemption des fonds de commerce par les communes

Le décret d'application (n°2007-1827) du 26 décembre 2007
relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce,
les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

Ce décret d'application de l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME permet aux communes d'instaurer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, pour faciliter l'installation et la venue de nouveaux artisans et commerçants.
Il impose que toute cession de fonds ou de bail, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la commune par le cédant, sous peine de nullité. Cette déclaration doit être faite en 4 exemplaires qui doivent être adressés :

• par pli recommandé avec demande d'avis de réception au maire de la commune où est situé le fonds de commerce ou l'immeuble dont dépendent les locaux loués,
• ou elles peuvent être déposées en mairie contre récépissé.

La commune à deux mois pour rendre sa décision, qui peut être :

• elle décide d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable,
• elle décide d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article R214-6,
• elle décide de renoncer à l'exercice du droit de préemption.

La commune doit notifier sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant.
Lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie de cette notification est adressée au bailleur.