Qu'est ce qu'une condition suspensive ?

C'est une clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente. Par exemple, l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur est souvent parmi les conditions suspensives. Si la banque refuse le crédit à l'acheteur, il pourra se rétracter et le contrat sera nul, sans indemnité de part et d'autre. Les parties peuvent à tout moment décider qu'elles renoncent d'un commun accord à une condition suspensive si celle-ci n'est pas réalisée.