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Evaluer, acheter et vendre un fonds de commerce en CHR
Jean Castell
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| Accueil Blog > Licence IV : quelle est sa durée de validité ? |
Quelle est la durée de validité d'une licence IV ?La durée de validité d'une licence IV est de 3 ans. Il faut retirer à cette durée 2 mois pour un transfert. Pour une mutation, le délai passe à 15 jours. La date prise en considération pour le calcul est celle de la cessation d'activité de l'exploitation de la licence. Poser une nouvelle question Protection de vos données - Signaler un contenu illicite |
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