Pourquoi est-ce si long de récupérer son argent après une vente ?
Lorsque vous vendez le fonds de commerce d'une affaire, vous vendez des
éléments incorporels (le droit au bail, la clientèle, l'enseigne, le numéro de
téléphone, l'adresse e-mail, les contrats signés au nom de la société... et des
éléments corporels (le matériel et le mobilier...). L'acheteur ne supportera
aucune dette de la précédente gestion, c'est le vendeur qui assumera ses dettes.
C'est le notaire ou le conseil juridique réalisant la vente qui doit s'assurer
que le fonds est libéré de tous privilèges et nantissements.
Avec le produit de la vente qu'ils vont séquestrer, ils vont payer l'ensemble des
créanciers (commerciaux, sociaux, Trésor public...) qui se seront manifestés
après les publications d'usage sur des journaux d'annonces légales (Bodacc : Le
BODACC publie, en application des textes sur le Registre du commerce et des
sociétés (RCS), les annonces légales rythmant la vie d'une entreprise :
création, modifications, mutations et cessation d'activité.)
Si le vendeur veut accélérer la restitution du solde (le délai légal est de 5
mois et demi), il doit faire diligence auprès des différentes administrations (impôts, Urssaf, trésorerie...) pour obtenir les mains levées, c'est-à-dire un
document officiel attestant qu'il est à jour de ses impôts et de ses
cotisations.