Vous êtes locataire des murs

Vous devez consulter votre bail qui fixe les conditions dans lesquelles vous pouvez céder votre fonds de commerce.

Les restrictions imposées par le bail

Il faut, avant toute démarche, relire le bail qui vous lie au propriétaire des murs et qui va préciser les restrictions ou les conditions dans lesquelles vous pouvez vendre votre fonds de commerce. En règle générale le bail autorise la vente du fonds de commerce, il peut exiger certains formalismes sur la présence du propriétaire à l'acte de cession du fonds ou sur la nature et le moyen de l'informer de la cession.
La difficulté se précise s'il y a une vente du seul droit au bail qui n'est généralement jamais accepté. S'il y a un changement de destination c'est-à-dire un changement d'activité dont la possibilité (ou l'impossibilité) est toujours mentionnée dans le bail, il vaut mieux avoir recours à un avocat qui devra, pour faire aboutir votre vente (souvent traduit par une compensation financière), mener une négociation avec le vendeur ou ses conseillers.