Vous êtes propriétaire des murs

Deux cas peuvent se présenter :

Vous exploitez votre fonds de commerce en Nom personnel

Vous devez posséder un titre de propriété (généralement l'acte d'achat si vous avez précédemment acheté cette affaire et un Kbis pour prouver que vous êtes seul propriétaire de l'affaire.

Vous exploitez votre fonds de commerce en société

C'est le président de la société qui doit proposer aux actionnaires d'approuver le projet de vente. Pour cela il doit convoquer une assemblée générale extraordinaire à effet de délibérer sur la proposition de la vente. Une copie devrait être jointe à la signature du mandat de vente si vous passez par une agence. Elle sera néanmoins nécessaire pour rédiger un compromis de vente.

Il ne faut pas sous-estimer cette étape en se disant que l'on a bien le temps de matérialiser l'accord de tout le monde (comprenez ici en général la famille actionnaire) quand on aura une proposition ferme. En effet l'accord verbal rapidement obtenu auprès des autres actionnaires est volatil... qu'un incident familial survienne et cela peut remettre en cause l'accord précédemment donné.

On a également vu des actionnaires se mêler de la vente (même avec un faible pourcentage d'actions, et parfois obtenu sans paiement... alors qu'ils se désintéressaient totalement de l'exploitation auparavant !).