Vendeur :
Vous vendez le fonds de commerce
Un fonds de commerce est une entité composé d'éléments corporels et
incorporels.
- Les éléments corporels sont : les agencements, installations et
aménagements, le mobilier, matériel et outillage.
- les éléments incorporels sont : la clientèle et l'achalandage, le droit au bail, le nom commercial,
l'enseigne, les licences de restaurant ou débit de boissons, les marques,
brevets, dessins et modèles attachés au fonds.
Ces éléments souvent inséparables
font la valeur du fonds de commerce sans pour autant que celle-ci soit égale à
leur simple addition.
Le fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire ou mis en
location-gérance.
La vente d'un fonds de commerce se fait sans dette à reprendre pour le
repreneur. C'est pour cela, entre autres raisons, que l'argent de l'acheteur
peut être bloqué jusqu'à 5 mois et demi car le rédacteur de l'acte de cession
doit s'assurer que toutes les dettes et nantissements qui grevaient le fonds ont
été payés.
Le droit au bail est une des caractéristiques importantes qui garanti au
preneur que si son bailleur ne veut plus lui louer les locaux pour exercer son
activité il se verra contraint de lui verser une indemnité d'éviction qui sera
calculée en prenant en compte :
- une indemnité principale représentant la valeur marchande du fonds de
commerce,
- des indemnités accessoires telles que : les frais et droits de mutation à
payer pour un fonds de même valeur (qualifiées de frais de remploi),
l'indemnisation du trouble commercial, les indemnités de licenciement du
personnel, les frais de déménagement et de réinstallation.
Il va de soi que cette indemnité n'a d'existence que si le preneur est exempt
de tous reproches dans l'exécution des conditions du bail.
Lors de l'achat d'un fonds de commerce il faut être particulièrement vigilant
aux différentes clauses du bail qui généralement ont été "négocié" par les
propriétaires précédents. Ne jamais signer l'achat d'un fonds de commerce sans
s'être fait expliquer dans le détail les différentes clauses et surtout, LES
OBLIGATIONS qu'elles comportent pour vous :
- de la destination des locaux,
- aux
obligations d'entretien à la charge du preneur,
- ainsi qu'aux charges que celui-ci
devra acquitter,
- et aux garanties engagées vis-à-vis du bailleur.
