Taux de TVA à 7 % : faut-il modifier l'affichage des prix ?

Taux de TVA à 7 % : faut-il modifier l'affichage des prix ?
08/06/12 cedege63

professeur dans un lycée hôtelier, et modifiant mes cours sur la redaction de la carte des mets et du bar, je me pose cette question : lorqu'il y a eu baisse de la tva, le restaurateur devait apposer un autocollant baisse en rayant l'ancien prix et en écrivant le nouveau prix, (baisse à 5.5%)
Avec la tva à 7 % est ce que le restaurateur doit aussi afficher, certains plats ou prestations de bar (non alcoolisée, bien sur) avec une baisse.
ou alors si j'ai bien compris, cela n'est plus obligatoire , car tout est à 7 % (sauf vins et boissons alcoolisées)
merci de votre réponse. Cordialement. cedege63

08/06/2012

Pascale Carbillet Auteur

Il n'y a jamais eut pour le restaurateur l'obligation d'apposer la vitrophanie sur la devanture de son restaurant.
Quant les pouvoirs publics ont fait bénéficier les restaurateurs du taux réduit de TVA, ils ont demandé en contrepartie aux professionnels de baisser leurs prix. mais il s'agissait d'un contrat moral et il n'y a jamais eut d'obligation à ce niveau là.
Les professionnels qui ont baissé leurs prix, pouvait afficher cette vitrophanie, qui devait inciter les clients à venir dans ces établissements et montrer que le professionnel respectait un des engagements du contrat d'avenir.
Mais celle-ci n'a plus lieu d'être maintenant.3 ans après l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA on ne peut plus parler de baisse des prix.

08/06/2012

Pascale Carbillet Auteur

Pour un rappel de la saga sur la baisse de TVA en juillet 2009, je vous conseille de vous reporter dans ce blog dans le chapitre TVA (40) dans lequel vous trouverez un paragraphe relatif à la baisse de TVA en 2009 qui vous donnera toutes les informations dont vous avez besoin.

09/06/2012

cedege63

merci de vos réponses

en effet, j'avais mal compris , je pensais que c'était une obligation
cordialement à vous
de gaspari