Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet
Journaliste
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Question posée sur :  Doit-on demander une pièce d'identité en cas de paiement par chèque ?

Paiement en espèce : doit-on demander une carte d'identité ?
17/01/12     fred
bonjour concernant le reglement en espece d'une chambre qui est effectué avant la prise de la chambre que se soit des chaines ou des hotels particuliers dernierement on m'a demandé une piece d identité suis en droit de refuser ??? est ce de coutume,,??

17/01/2012
 
le mexicain
théoriquement vous devez enregistrer les pièces d'identité des clients au moment de la resa ,mais tres peu le font (dont moi ,je ne flique pas mes clients )
mais cela peut se comprendre car si vous reglez en especes et que durant la nuit vous partez en volant la tv ou autre chose quel recours a l'hotelier ?
je pousse un peu mais c'est deja arrivé ... i

18/01/2012
 
François
Le mexicain : Vous poussez pas tant que ça quand on vois le nombre de vol et dégradation dans les chambres. Même si je l'accorde tout depend de l'hôte et de sa situation.

Pour la petite histoire je me souvient il y a peu (15 ans ;-) ) dans une grande enseigne française haute gamme qui à fait les média l'année derniére d'une chambre qui à l'arrivée de la femme de chambre avait découvert que la chambre avait été vidé : Rideaux, TV, Mini bar, Robinetterie, sèche cheveux, table de chevet, lustre et lampe de bureau !

18/01/2012
 
Thalie
Dans le cadre strict de la loi, vous avez le devoir de demander une pièce d'identité :
- pour tout paiement par chèque (article L. 131-15 du Code monétaire et financier).

En dehors de ce cas, le contrôle d'identité ne peut être exercé que par une personne habilitée et selon des règles précises :
http://vosdroits.service-public.fr/F1036.xhtml


18/01/2012
 
Breizh
Dans ce cas, il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité, mais d'une vérification de l'identité de la personne qui est dans la chambre, pour inscription dans le registre par exemple !
Dans nombre d'hôtel on vous demande d'office votre carte de crédit, qui garantit à elle seule de bien des vols et dégradations.... Même si vous payez en espèces.

18/01/2012
 
Thalie
Ne jouons pas sur les mots, ce sujet à maintes fois été débattu !

18/01/2012
 
Pascale Carbillet Auteur
les hôteliers ne sont pas habilités à demander la carte d'identité de leurs clients, sauf en cas de paiement par chèque. Un client peut très bien refuser de produire sa carte d'identité.

18/01/2012
 
Breizh
Thalie, je ne joue pas sur les mots, j'ai été très souvent en tête pour rappeler que seules certaines personnes ont le droit de pratiquer un contrôle d'identité.
Mais un hôtelier est en droit de connaître l'identité des personnes qu'il héberge.
Imaginez, il y a le feu, comment donner le nombre et l'identité des personnes ? Un hôtel n'est pas un moulin. Tous les hôtels sérieux ont des process pour se garantir.

18/01/2012
 
Thalie
Je réponds selon la loi pas selon mes convictions ou mon comportement ;-)

Décret n°75-410 du 20 mai 1975 PORTANT SUPPRESSION DE REGISTRE D'HOTEL ET DES FICHES DE VOYAGEURS
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19750530&numTexte=&pageDebut=05385&pageFin=

Qui n'a jamais hébergé nos hauts dirigeants sous couvert d'anonymat ? :-)))
Qui ne tient pas un registre ?

La commission de sécurité ne demande qu'un tableau avec le nombre de gens à évacuer par étage.
Bien amicalement,


18/01/2012
 
Thalie
Si pb avec lien ci-dessus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=33DBE6F660ED34BBF47A0156169DE8D6.tpdjo02v_3?cidTexte=JORFTEXT000000338310&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

19/01/2012
 
Breizh
La suppression des fiches de police et du registre du même nom n'empêche pas de s'assurer de sa clientèle.
Certains hôtels demandent systématiquement la CB, d'autres la CI, c'est affiché en réception et légal.
Ce qui est illégal est d'en garder les traces.

19/01/2012
 
Pascale Carbillet Auteur
Comme le fait remarquer judicieusement Thalie, il faut répondre selon la loi et non selon ses convictions ou son comportement.
Il convient donc de rétablir un peu d'argumentation juridiques dans ces réponses.
Un hôtelier ne peut exiger la production d'une carte d'identité sauf en cas de paiement par chèque. Certaines profession à l'instar des débitants de tabac ont la possibilité d'exigé une pièce d'identité prévue par la loi (art. R.3512-3.)
Le fait que certains établissements mentionnent l'obligation pour le client de produire une pièce d'identité, n'assure nullement la légalité de cette pratique.
Quelles peuvent être les conséquences d'une telle politique, un client paie en espèces mais refuse de produire sa carte d'identité, si l'hôtelier refuse de lui donner sa chambre pour ce motif, on se trouve dans le cas d'un refus de vente qu'il ne pourra pas justifier par la non production d'une carte d'identité, car la mesure n'est pas légale.
Quant au terme de contrôle ou vérification d'identité il s'agit de deux notions clairement définies et réglementées réservés à certaines personnes.
Pour finir, je tiens à préciser que le décret de 1975 a supprimé les fiches de voyageur uniquement pour les clients français. En revanche, vous devez toujours faire remplir la fiche de police à vos clients étrangers, y compris aux ressortissants de la communauté européenne. Ce sujet est d'ailleurs traité dans ce blog dans le chapitre fiche de police sous le titre "les fiches de police sont toujours d'actualité".

19/01/2012
 
François
Petite précision : La fiche de police est elle nécessaire pour les ressortissants de la CEE ?

19/01/2012
 
Pascale Carbillet Auteur
Oui ! Comme je le rappelle dans mon précédent message.

19/01/2012
 
François
Oup's désolé je l'ai pourtant lu mais mon cerveau ne l'à pas intégré....

19/01/2012
 
Thalie
Même à un étranger la fiche de police ne demande rien concernant ses papiers... Comme c'est lui qui remplit, il peut mettre n'importe quoi... Voir le site web suivant qui a informatisé la procédure :
http://www.aude.gouv.fr/fiche-de-police-a1807.html

20/01/2012
 
Breizh
Un hôtel n'est pas un moulin. Tous les hôtels sérieux ont des process pour se garantir.

Il serait suicidaire pour une entreprise de ne pas être un peu vigilante à la clientèle qu'elle accueille. Ne serait-ce que pour le bien être de tous ses clients.

La sélection se fait de diverses manières et une personne qui ne vous présente pas volontiers une carte d'identité ou un CB, se fait répondre, oh ! désolé la dernière chambre vient d'être louée sur internet !
Bien sûr, on ne demande cette carte que s'il y a un doute (client inconnu, pas de bagages, pas de voiture, gros fumeur) bref du délit de faciès me direz-vous, moi je réponds, non, la protection de mon outil de travail.
Il en est dans la vie professionnelle comme partout : nous sommes envahis de politiquement correct.
Et à force de ne plus appeler un chat, un chat, et de se retrancher derrière des textes de loi pour gérer nos entreprises, nous sommes étonnés que ces même lois ne nous protègent pas ! Mais nous n'avons plus le droit de le dire....

28/01/2012
 
marco
Que j'aime cette discussion, mon cher Breizh, où je te rejoins !
" les hôteliers ne sont pas habilités à demander la carte d'identité de leurs clients, sauf en cas de paiement par chèque. Un client peut très bien refuser de produire sa carte d'identité." Pascale Carbillet Auteur.
Je ne vois pas en quoi le fait qu'un client puisse refuser de produire sa carte d'identité,interdise à l'hôtelier de le lui demander ! La demande est une chose, "l'habilitation" autre chose, et la réponse du client, encore une autre !
" Comme le fait remarquer judicieusement Thalie, il faut répondre selon la loi et non selon ses convictions ou son comportement." Pascale Carbillet Auteur.
Voilà, le Petit Livre Rouge des bonnes pratiques hôtelières est pondu ! Surtout, ne faites pas confiance à ce que vous ressentez, ne soyez pas vous-mêmes, fermez vos yeux, bouchez vos oreilles : la sacro-sainte Loi est là, pour vous délivrer du mal !
Misère de misère... comment peut-on oser se proclamer experte en relation client de cette manière !...
Pour ma part, depuis 30 ans de réception en hôtellerie, si j'ai appris une chose, c'est bien de faire confiance à ce que je ressends, face à l'illustre inconnu, qui tout à coup se présente à nous, avant de lui délivrer une partie des clefs de la maison. Cette "vérité" m'a, en fait, été délivrée, après ma première année d'expérience à ce poste, lorsque, voulant faire un petit bilan, je récapitulais les enseignements à en tirer... Ce n'était pas chaque fois que j'avais senti " un malaise " que j'avais eu un problème, mais chaque fois que j'avais eu un problème, j'avais senti un malaise, en faisant comme si je n'avais rien ressenti ! Pardon chère juriste mais, je me suis donc résolu à ne plus jamais faire comme si... mais à répondre aussitôt en fonction de ce que je ressentais... A la lumière de ces trente ans d'expérience, je n'ai jamais plus regretté cette décision ! Au nom de quel sacro-saint principe ne faudrait-il pas réagir face à n'importe qui, en fonction de ce qu'il dégage ? Certes il convient dans ce cas de faire table rase d'idées préconcues, ou même d'inviter une attitude de neutralité bienveillante... mais surtout d'être réceptif à ce que dégage la personne que l'on a en face de soi, en positif comme en négatif ! ! !
Et d'en tirer les leçons immédiates, de préférence, sur l'attitude à adopter. En cas d'alerte rouge (répulsion profonde), il va de soi qu'il vaut mieux être complet. S'il y a doute, il n'est pas interdit de demander et le règlement immédiat, et une pièce d'identité. Le client qui refuse est libre. Nous le sommes aussi d'interpréter son refus de délivrer le minimum de sa personne, et la raison primordiale qu'il peut avoir de la cacher ! A partir de là, toutes les gradations sont possibles.
Mais je mets au défi quiconque d'édicter des lois, fussent-elles écrites dans je ne sais quelles tables, concernant ces choses là...
Et si je devais en donner une, elle serait : " Faites confiance à ce que vous ressentez, car si vous le ressentez, c'est que cette chose là, même indéfissable, est présente ! ".
Notre époque, tordue dans le sens du discours dominant appelle celà "faciès"; jadis on l'aurait appelé "intuition". Qui prouvera qu'elle a disparue et qu'elle n'xiste pas ?
Aucun texte de loi ne la remplacera, Madame Carbillet, et j'éspère bien que jamais n'existera ce monde où nous devrions consulter vos textes avant de savoir comment nous situer face à autrui (fut-ce un client d'hôtel !). Ce monde là serait mort-né !


29/01/2012
 
Breizh
Voila ! j'y suis !
Tu attends une réponse ?
Mais nous ne vivons pas dans le même monde, c'est tout !
Il est facile d?asséner la loi, derrière un bureau ou un ordinateur, moins facile de venir en aide à des entreprises, surtout en leur disant c'est ça ou rien !
Toi et moi sommes sur le terrain, nous savons le coût d'un client dont on ne s'est pas "méfié". Nous savons aussi le coût pour nos hôtels en recevant de la clientèle à prix cassés.
C'est comme pour tout : il y a la littérature et le terrain.

29/01/2012
 
marco
Breizh, merci d'animer le débat et de ton appéciation...
Quant à attendre une réponse de notre "experte" qui préside aux débats sur ce blog, je ne suis pas sûr qu'elle ne m'en ait pas découragé plusieurs fois déjà pour que je continue à y croire...
Concernant le vrai sujet et notamment le coup de la télé embarquée (et son coût aussi) j'y eu droit un samedi soir... Et pourtant j'avais flairé le loustic, mais, distrait et pressé par le service d'un rôti au four lors d'un repas familial, j'ai "oublié" de demander sa C.N.I., pour abréger... Le lendemain matin, tu devines ! Plus de loustic, plus de télé! Mieux : lors de la plainte au commissariat, il me fût reproché ma négligence (photocopie de la pièce d'identité)! Encore mieux :un mois après, je croise le bonhomme en train de se garer, je vais à la fenêtre de sa bagnole, le saluer de son faux nom (Wagner), il détale et je relève sa plaque pour instruire ma plainte un peu mieux. "J'attends" toujours des nouvelles... Il doit y avoir plus de 15 ans de cela...
Voilà ce que l'on pourrait appeler un bel exemple ou "une étude de cas" à soumettre à nos théoriciens dogmatiques de "l'argumentation juridiques". De là à qualifier leur prose de littérature, tu es, Breizh, bien généreux !...

30/01/2012
 
marco
@le mexicain

Alors, mexicain, t'as lu çà (?,!) et t'as rien d'autre à dire ? ? ?

30/01/2012
 
le mexicain
non rien de plus ...il y a la loi écrite et la loi "morale"(la vraie ,du terrain ) c'est sur celle là qu'on doit s'appuyer ,mais quand ça tourne au vinaigre ...ça devient la loi du d'emmerdes toi...
j'ai 2 histoires comme ça dont une ,dont je sais que le type qui m'a enfumer..! habite mon patelin,il me doit 4 nuitées ,il s'est taillé ,ça se termine au tribunal j'ai gagné (sic) il doit me payer depuis 4/5 ans et quand il passe devant chez moi a pied il me fait un bras d'honneur ..lors la CNI ....

30/01/2012
 
le mexicain
je voulais ecrire ....alors la CNI ..

30/01/2012
 
marco
As tu pensé à demander la recette à Pascale ou à Thalie ?
Je suis sûr qu'elles ont une écriture miacle, pleine de " Droit" et de "Réglementation" là dessus !...

31/01/2012
 
Thalie
Marco vos attaques incessantes me cassent sérieusement les pieds et attestent de votre étroitesse et petitesse d'esprit. Si vous n'êtes pas d'accord avec la loi, faites la changer.
Vos cris d'orfraie n'y changeront rien....
Non, je ne demande pas la CNI française. Point. Et si un jour j'ai un souci, je ferai appel à l'assurance qui est là pour ça et ne me sert à rien depuis 30 ans ! Plus ça va, plus on est fliqué en France et ça me gène ; je n'aime pas les dictatures. Sans parler du délit de faciès...
Franchement tout ce fiel pour si peu de français règlant en espèces...
Si vous avez un doute, demandez une caution en cas de paiement en espèces (si vous l'indiquez à l'entrée et dans vos CGV). Si dégradation (jamais eu) ou vol (non plus), vous gardez la caution. Voilà une méthode simple à mettre en place pour rassurer vos émois vieillissants.
Adieu M. Marco (watkins?), ceci sera ma dernière réponse à vos propos agressifs, vindicatifs et improductifs. A ne plus vous lire.

31/01/2012
 
marco
C.N.I. ou pas, ou pas, où est le problème ?
Un des aspects important, souligné par Breizh est : " Combien ça coûte, aujourd'hui, une chambre d'hôtel, en bon état de préférence, en 1*, en 2* ou 3* ? ". Les experts de la chose, ici, vous le diront : cher ! La confier au premier venu, sans la moindre garantie, relève de ce que l'on pourrait qualifier aujourd'hui de manière trés " politiquement correcte ", " d'un comportement à risques ". Cela, les proffessionnels de la réception, le savent.

Un inspecteur de la D.D.C.C.R.F, proche des hôteliers, lui, que j'avais, il y a 20 ans, questionné à ce sujet, m'avait répondu que l'on pouvait la demander et la consulter à la présentation dans sa main, sans s'en saisir !...
Subtilités ! Il faur savoir aussi que le permis de conduire (comme le passeport) sont eux aussi classés dans les pièces d'identité... La C.B. est aujourd'hui devenue "monnaie courante"...
Quoiqu'il en soit, il ne s'agit là que d'un élèment parmi d'autres pour se garantir et fixer " les règles du jeu ".

07/02/2012
 
marco
A titre d'illustration :
Copié-collé reçu ce jour, de la C.C.I.:

S. V. : Conseiller Entreprises-Tourisme

Chambre de Commerce et d'Industrie
Service "Commerce-Services-Tourisme"

"Une adhrente vient de nous signaler un vol dans son tablissement situ POLIGNY (39800)
Les 3 hommes qui se disent Polonais sont arrivés en début de nuit hier soir.
Le plus âgé est petit et mince. Les deux autres plus jeunes et plus costauds.
Ils conduisent un camion MERCEDES blanc pouvant charger 2 voitures, avec en plus une remorque pouvant contenir 3 voitures.
Ils ont demandé une chambre et sont partis avec du matriel (TV, et leur support)

SOYEZ VIGILANTS !"
Stphanie THEVENOT
stephanie.thevenot@jura-tourism.com
Animatrice
Association des Logis du Jura

12/02/2012
 
marco
" Vous voyez le mal partout :-)
Autant il est aisé de parler, autant il est difficile de s'exprimer sur un blog de ce site car certains prennent la mouche pour un rien... On a tous des vécus différents et donc des expériences différentes, il faut accepter qu'un autre ait une opinion diviergente mais certains se braquent, ce que je trouve dommage. Mais c'est la nature humaine ;-) Alors auto-censure pour ne pas envenimer les choses... " Sainte Thalie, qui prie pour nous...



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