Cumul de licences II, III et IV : est-ce contingenté par rapport au nombre d'habitants ?

Cumul de licences II, III et IV : est-ce contingenté par rapport au nombre d'habitants ?
09/05/11 noalany21

Bonjour quelqu'un peut-il me dire si le cumul des licences(2+3+4) est contingenté par rapport au nombres d'habitant? merci d'avance

20/05/2011

Pascale-Carbillet Auteur

Effectivement on peut dire que le nombre de débits de boissons est contingenté par rapport au nombre d?habitant. L?article L.3331-1 du code de la santé publique interdit d?ouvrir un débit de 2ème et 3ème catégorie lorsque le nombre des débits de boissons de 2, 3 et 4ème catégorie déjà existant dans la commune atteint ou dépasse la proportion d?un débit pour 450 habitants. Ce qui veut dire que si la commune a atteint son quota de débits de boissons, il ne sera pas possible de demander la délivrance d?une licence de 2ème ou 3ème catégorie.
En outre, je vous rappelle qu?il est interdit d?ouvrir un débit de boissons de 4ème catégorie. Ces licences ne sont plus délivrées par l?administration. Pour se procurer une licence IV, le professionnel doit racheter une licence existante pour la transférer dans son établissement
En effet, il est possible de transférer dans une commune une licence de débits de boissons dans les conditions prévues par l?article L.3332-11 du code de la santé publique. Le transfert d?une licence consiste à déplacer une licence d?une commune à l?autre dans un même département. Au-delà du département, le transfert de licence ne peut se faire que vers un hôtel ou un terrain de camping, classés tourisme.
De même, n?est pas considérée comme l?ouverture d?un nouveau débit, le cas d?une translation d?une licence, c?est-à-dire le déplacement géographique d?une licence à l?intérieur d?une même commune. Mais à la condition que cette translation soit effectuée par le propriétaire du fonds et que cela n?augmente pas le nombre des débits existants dans ladite commune.
En revanche, les licences restaurant qui permettent de servir des boissons en accompagnement et en accessoires de la nourriture ne sont pas contingentées. Par conséquent, ces licences ne sont pas prises en compte pour apprécier le quota de débits de boissons par rapport aux nombres d?habitants, et il est toujours possible de s?en faire délivrer quelque soit le nombre de débits de boissons dans la commune.

20/05/2011

Pascale-Carbillet Auteur

Effectivement on peut dire que le nombre de débits de boissons est contingenté par rapport au nombre d'habitant. L'article L.3331-1 du code de la santé publique interdit d'ouvrir un débit de 2ème et 3ème catégorie lorsque le nombre des débits de boissons de 2, 3 et 4ème catégorie déjà existant dans la commune atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants. Ce qui veut dire que si la commune a atteint son quota de débits de boissons, il ne sera pas possible de demander la délivrance d'une licence de 2ème ou 3ème catégorie.
En outre, je vous rappelle qu'il est interdit d'ouvrir un débit de boissons de 4ème catégorie. Ces licences ne sont plus délivrées par l'administration. Pour se procurer une licence IV, le professionnel doit racheter une licence existante pour la transférer dans son établissement
En effet, il est possible de transférer dans une commune une licence de débits de boissons dans les conditions prévues par l'article L.3332-11 du code de la santé publique. Le transfert d'une licence consiste à déplacer une licence d'une commune à l'autre dans un même département. Au-delà du département, le transfert de licence ne peut se faire que vers un hôtel ou un terrain de camping, classés tourisme.
De même, n'est pas considérée comme l'ouverture d'un nouveau débit, le cas d'une translation d'une licence, c?est-à-dire le déplacement géographique d?une licence à l'intérieur d?une même commune. Mais à la condition que cette translation soit effectuée par le propriétaire du fonds et que cela n'augmente pas le nombre des débits existants dans ladite commune.
En revanche, les licences restaurant qui permettent de servir des boissons en accompagnement et en accessoires de la nourriture ne sont pas contingentées. Par conséquent, ces licences ne sont pas prises en compte pour apprécier le quota de débits de boissons par rapport aux nombres d'habitants, et il est toujours possible de s'en faire délivrer quelque soit le nombre de débits de boissons dans la commune.

08/08/2011

coco

un habitant de mon village 650 habitant veut acheter une licence 4
lors qu'il y en a déjà 2
une licence pour le resto
et une pour le bar tabac
est 'il possible d'une troisième ?
merci