Commission de sécurité + création d'un second escalier : à qui incombent les travaux ?
13/01/12
Marilyne
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La Commission Communale de Sécurité a émis un avis défavorable concernant notre Hôtel et nous oblige à la création d'un deuxième escalier impliquant d'importants travaux.
Qui de la propriétaire des murs de l'Hôtel ou de nous propriétaires du fond de commerce doit prendre en charge ces travaux?
Pouvez vous nous renseigner et nous communiquer les textes de loi correspondants.
Un article concernant ce problème a déjà été évoqué dans votre Journal.
D'avance nous vous en remercions.
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| | Pascale Carbillet Auteur
| Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous le dernier article sur le sujet paru en juin 2010 :
Qui doit payer ces travaux de mise aux normes ?
Après avoir mentionné toutes ces nouvelles mises aux normes qui pèsent sur les hôteliers, vient le délicat sujet de la prise en charge de ces travaux et plus précisément, de savoir qui doit les payer. Sont-ils à la charge du propriétaire ou de son locataire ? La réponse tient compte non seulement de la nature des travaux, mais surtout des clauses du bail. Samuel Guillaume, avocat au barreau de Paris et spécialiste en baux commerciaux, vient dégager quelques solutions dans ce maquis de jurisprudences afin de permettre aux hôteliers de s'y retrouver. Dans le cadre d'un bail commercial, rappelle-t-il, il est tout à fait possible de prévoir dans le contrat le transfert sur le locataire des charges incombant normalement au propriétaire. Un bail peut donc très bien prévoir, par exemple, que les grosses réparations de l'article 606 du code civil, les assurances, les impôts fonciers, la recherche d'amiante, le désamiantage? sont à la charge du locataire.
En matière de travaux imposés par l'administration, le principe est simple : ils sont à la charge du propriétaire. Cela relève de son obligation de délivrance de la chose qui a été louée. Obligation qui pèse sur le propriétaire non seulement lors de la remise des clés mais aussi en cours de bail : il doit entretenir la chose à l'usage pour lequel elle a été louée. Qu'il s?agisse de travaux initiaux ou de travaux imposés en cours de contrat en raison de l'évolution de la réglementation, ils sont donc à la charge du propriétaire.
Cependant, le propriétaire peut se décharger de cette obligation en la transférant au locataire dans le bail par une clause expresse et précise visant ces travaux. De nombreux baux hôteliers récents (ayant intégré toutes les évolutions jurisprudentielles sur le sujet) sont rédigés de façon suffisamment claire et précise et mettent toutes les charges et réparations sur le locataire, y compris les travaux de mise aux normes.
Mais le plus souvent, soit le contrat de bail est silencieux sur cette question, soit la clause portant sur ces travaux de mise aux normes n?est pas suffisamment précise pour la transférer aux locataires. Dans tous les cas, pour savoir à qui incombe ces travaux imposés par l'autorité administrative, il faut donc pour chaque bail se référer aux clauses et conditions prévues.
L'avocat propose quelques exemples de clauses qui peuvent être mentionnées dans un bail. Ainsi, une clause qui met à la charge de l'hôtelier "toutes les réparations, y compris celle relevant de l'article 606 du code civil" ne permet pas de viser les travaux imposés par l'administration qui restent à la charge du propriétaire. Idem pour la clause qui met à la charge du locataire "toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité, devant se conformer aux prescriptions de tous règlements, notamment sanitaires et veiller à toutes les règles d'hygiène et de salubrité". Tout comme la clause habituelle prévoyant que "le locataire doit prendre les locaux en l'état, sans pouvoir exiger du bailleur (propriétaire) aucune espèce de réparation", ne met pas non plus les travaux de mise en conformité à la charge du locataire.
Samuel Guillaume souligne enfin : "En toute hypothèse, sachez que les clauses ambiguës d'un bail doivent toujours s'interpréter en faveur du locataire."
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| | Muriel
| bonjour
Je n'ai toujours pas d'éclaircissement sur mon problème. nous sommes mareyeur et nous fournissons à nos clients restaurateurs des poissons surgeélés crus qu'ils cuisinent.
Tous se demandent s'ils doivent afficher la nature "surgelé" des poissons qu'ils cuisinent sur leur menu. Merci de m'en dire plus car plusieurs restaurteurs ont cherché meme sur le site de la DCGRRF mais rien .... |
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| | Thalie
| Marilyne, n'hésitez pas : prenez un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux dans votre coin et demandez-lui de lire votre bail et d'adresser un courrier en conséquence à votre bailleur. Le coût de la consultation n'est rien en comparaison de celui des travaux... Il vaut mieux payer 2 ou 300 euros pour cette prestation que de vous lancer vous-même dans la bagarre...
Bon courage ! Et pour l'escalier, il peut être extérieur...
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| | François
| Qui du propriétaire ou du locataire incombe les travaux de mise aux normes incendie et handicapés?
Merci |
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