La CET : un marché de dupes pour les entreprises de la restauration

Le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale pénalise les entreprises de restauration. +22% d'augmentation selon une étude réalisée par le syndicat national de la restauration commerciale auprès de ses adhérents.

Laurent caraux président du SNRTC.

La taxe professionnelle, dont les effets pervers sur l'emploi et les investissements n'avaient cessé d'être décrié depuis sa création en 1975, a été remplacé à compter du 1er janvier 2010 par un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales, la contribution économique territoriale  (CET).  Celle-ci repose sur deux taxes : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La CFE équivaut à l'ancienne part foncière de la taxe professionnelle reposant  sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés dans le cadre l'exploitation. Quant à la CVAE, elle est assise sur la valeur ajoutée de l'entreprise avec l'application d'un barème progressif selon le chiffre d'affaires.  

Dans une foire aux questions (de janvier 2010) présentant les avantages de cette nouvelle imposition des entreprises le ministère de l'économie annonçait que « la réforme se traduira par un allègement net de la charge pesant sur l'investissement  mais aussi sur le travail, et aura ainsi un effet positif sur l'emploi et sur la rémunération des salariés. » et de rajouter : « la suppression de la taxe sur les investissements productifs sera un remède pour lutter contre les délocalisations…. Tous les secteurs seront gagnants, c'est-à-dire non seulement l'industrie, mais aussi les services, les transports, ou encore le commerce et le BTP... En outre, toutes les catégories d'entreprises –grandes entreprises ou PME seront gagnantes. »

Deux ans après son instauration, et soucieux de d'établir l'incidence réelle de la CET dans le secteur de la restauration, le SNRTC a lancé en octobre 2011 une étude après de ses adhérents. L'objectif était de déterminer l'impact des nouvelles bases d'imposition de la CET et sa principale composante la CVAE par rapport aux règles antérieures de la taxe professionnelle. Cette étude a porté sur un panel représentatif de 76 enseignes adhérentes du SNRTC, représentant 1 170 restaurants et 27 000 salariés, soit  près de 100 millions de repas servis pour un chiffre d'affaire de 1,5 milliards. Pour chaque enseigne, l'enquête a permis de comparer le poids de la CET par rapport à la taxe professionnelle, en pourcentage de leur chiffre d'affaires et en euros par couvert.

Pour le SNRTC, les résultats de cette enquête sont éloquents. L'impact de ce changement de fiscalité à périmètre comparable se traduit dés sa première année d'application en 2010 par une augmentation de 11% de la CET par rapport à la taxe professionnelle de 2009.  En 2011, la loi de finances a introduit de nouvelles modifications en matière de calcul de la CET et plus particulièrement dans sa composante CVAE avec l'utilisation du chiffre d'affaires consolidé (sommes des chiffres d'affaires d'un groupe) comme base de référence pour déterminer le taux applicable. Ce qui se traduit avec les nouvelles règles par une augmentation de + de 22% de la CET par rapport à la taxe professionnelle en 2009 et une augmentation de la CET de + de 15% sur un an.

 « Cette réforme, censée être favorable pour les entreprises, s'avère fortement pénalisante », commente Laurent Caraux, président du SNRTC qui rajoute « L'objectif affiché de cette mesure était d'alléger la charge fiscale pesant sur les industriels qui sont  par nature délocalisables  pour les conserver en France.  Notre secteur paye ce choix au prix fort puisque, sous prétexte d'être non délocalisables, ce sont nos entreprises de service qui payent l'addition... ».

 « Ainsi la mise en place de la CET se traduit par une augmentation de plus de 20% par rapport à ce que payait la profession avant la réforme. Le SNRTC ne manquera pas d'alerter les pouvoirs publics dans les prochains jours sur cette mesure pénalisante, contreproductive et inappropriée, au moment où l'on demande à notre profession un effort particulier sur l'emploi, enjeu majeur pour l'avenir de notre pays », conclut le président du SNRTC.