La nouvelle taxe de 2% sur les nuitées d'hôtel

Depuis le 1er novembre 2011, les hôteliers sont redevables d'une taxe de 2% pour toutes les nuitées d'un montant supérieur ou égal à 200 € TTC.

L'article 5 de la loi de finance rectificative pour 2011 a instauré une taxe de 2% due par les hôteliers sur leurs prestations relatives à la fourniture d'un logement d'un montant supérieur ou égal à 200 € par nuitée de séjour. Dispositif codifié à l'article 302 bis ZO du code général des impôts. Un bulletin officiel des impôts dont la publication est imminente vient préciser les règles applicables à cette taxe qui est déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA.

Seuls les hôteliers sont soumis à cette taxe
La taxe est due par les personnes qui exploitent en France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte un ou plusieurs établissements hôteliers, au sens du code du tourisme. Tous les établissements hôteliers qu'ils soient classés ou non sont soumis à cette taxe.

En revanche, ne sont pas concernés par cette taxe les  : résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, villages et maisons familiales de vacances, refuges de montagne, terrains de camping, caravanes et autres terrains aménagés.

Concerne les nuitées uniquement
La taxe s'applique aux prestations de fournitures de logement bénéficiant du taux réduit de TVA et dont le montant est supérieur ou égal à 200 € TTC. Ce montant s'entend du prix payé par le client toutes taxes comprises à l'exception de la taxe de séjour lorsqu'elle est perçue au réel (c'est-à-dire quand elle est payée directement par le client).
Les services annexes facturés en plus de la location de chambre sont exclus du champ d'application de la taxe : téléphone, lit supplémentaire, connexion à internet, petit déjeuner, blanchissage, garage pour les automobiles, …
Ce montant du seuil de déclenchement s'entend du prix effectivement payé par le client après remises, rabais et ristournes.
Ex. : Une chambre dont le prix affiché est de 250 €, mais est vendue avec une réduction de 30%, soit au prix de 175 €, ne sera pas soumise à la taxe.

Cas particuliers des pensions et demi pensions
Comme le rappelle l'administration, les tarifs  des pensions et demi-pensions  comprennent une chambre, le petit déjeuner et deux repas ou une chambre, le petit déjeuner et un seul repas.

Dans ce cas, le montant de la nuitée est déterminé à hauteur des trois quart du montant des pensions et demi-pensions. Concrètement, seront soumis à cette taxe les séjours en pension ou demi-pensions dont le prix journalier par personne est supérieur ou égal à 267 € TTC (267 x ¾ = 200). Taxe qui est due pour chaque nuitée du séjour.

Base de calcul de cette taxe
La base d'imposition de la taxe est constituée par le montant hors taxes des sommes encaissées par l'hôtelier.

Ex. : une chambre facturée 210 € TTC, sera taxée sur la base de 199 € HT, soit une taxe de 3,98 €.

La nuitée s'entend du prix d'une chambre, quelque soit le nombre de personnes qui l'occupe, et quelque soit la durée d'occupation, de jour comme de nuit.

Lorsque le prix facturé au client comprend d'autres prestations que la nuitée, la taxe est calculée sur le montant correspondant à la seule nuitée, à condition que les différents prestations soient clairement identifiées et ventilées sur la facture du client et en comptabilité.

Les frais supportés par l'hôtelier refacturés distinctement ou non au client ne peuvent pas venir en déduction de la base d'imposition dans la mesure où ils constituent un élément du prix de revient de la nuitée facturé au client et non une prestation accessoire. C'est notamment le cas des commissions versées par les hôteliers au intermédiaires qui opèrent par voie électronique.

Taux de cette taxe
Le taux de cette taxe est fixé à 2%. Le montant de la taxe est arrondi à l'euro inférieur le plus proche. Règle des arrondis qui ne s'applique que sur le montant total de la taxe due et non pas sur le montant afférent à chaque nuitée.

Fait générateur et exigibilité
Le fait générateur et l'exigibilité de cette taxe s'effectuent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de TVA.

Le fait générateur de la taxe intervient au moment où la prestation de service est effectuée. Quant à l'exigibilité de cette taxe, elle intervient au moment de l'encaissement des sommes perçues en rémunération de la prestation de logement, y compris sur les arrhes et acomptes.

Les hôteliers étant les seuls redevables de la taxe, ils n'ont pas l'obligation de la faire figurer expressément sur la facture délivrée au client. S'ils choisissent de faire figurer la taxe sur la facture, ils peuvent arrondir le montant comme ils le souhaitent (ce qui ne remet pas en cause la règle de l'arrondi fiscal à l'euro inférieur).

Entrée en vigueur de la taxe
La taxe s'applique aux prestations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er novembre 2011, c'est-à-dire aux sommes encaissées (acomptes du prix, de la rémunération ou, sur option de l'hôtelier, d'après les débits) à compter de cette date.

Toutefois, la circulaire précise que dans un but de simplification, il est admis que la taxe n'est due que sur les sommes encaissées à compter du 1er novembre et correspondant à des réservations effectuées à compter de cette même date. Ce qui veut dire que toutes les réservations antérieures au 1er novembre ne sont pas soumises à cette taxe.  Mais pour bénéficier de cette mesure, l'hôtelier devra démontrer par tous moyens (date de versement d'acompte, réservation par courriel daté, journal des réservations, etc que la réservation a effectivement eu lieu avant le 1er novembre.

A titre exceptionnel, l'administration précise que pour laisser le temps aux hôteliers d'adapter leurs logiciels de comptabilité, la taxe afférente aux mois de novembre et décembre 2011, pourra être acquittée en même temps que celle due au mois de janvier 2012.