Numéro de TVA intracommunautaire : le fisc dénonce des pratiques commerciales douteuses

Sur son site internet - www.impots.gouv.fr -, l'administration fiscale met en garde les créateurs d'entreprise face aux pratiques de démarchage abusif en matière de numéro de TVA intra communautaires.

De nombreux créateurs d'entreprises reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes proposant d'inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises. Ces offres laissent à penser que l'inscription a un caractère officiel et obligatoire. En réalité, il s'agit de propositions commerciales abusives dénuées de tout fondement juridique.
L'administration fiscale rappelle que les entreprises assujetties à la TVA et soumises à des obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA se voient, automatiquement et gratuitement, attribuer un numéro de TVA intracommunautaire. Dès le mois de sa création, chaque entreprise nouvelle reçoit de son service des impôts un courrier d'information contenant le livret fiscal du créateur d'entreprise et une lettre d'accueil où l'entrepreneur trouve tous les éléments utiles au démarrage de son activité et, notamment, son numéro de TVA intracommunautaire.
Seul le service des impôts des entreprises dont relève le redevable est compétent pour délivrer ce numéro. Aucun autre service, société ou site web, n'est habilité à le faire. Pour toutes les questions relatives à la délivrance ou la validité de ce numéro, l'administration conseille aux entreprises de se rapprocher de leur service des impôts.