Le fumoir de tante Marguerite est conforme mais pas sa publicité
Les fumoirs d’un restaurant ne sont pas réservés à l’usage exclusif du tabac, il est possible de boire et manger vient de trancher le tribunal correctionnel de Paris jeudi 10 mars donnant gain de cause à Dominique Loiseau qui a seulement été sanctionné pour la publicité faites de ce salon.
« C’est une sacrée victoire pour la profession : on peut fumer et consommer dans ces salons réglementaires », déclare Dominique Loiseau.
Suite à l’interdiction de fumer dans les restaurants, entrée en vigueur en 2008, la célèbre restauratrice avait fait aménager un salon en fumoir à l’étage de son restaurant Tante Marguerite à Paris tout comme au relais de Saulieu en Côte-d’Or. Ce salon clos est doté d’un extracteur de fumé, et d’un système de passe-plat évitant aux salariés d’être soumis au tabagisme passif. Fumoir qui respecte bien toutes les contraintes imposées par la réglementation. Pour promouvoir ce salon fumeur, une publicité ainsi que le site internet du restaurant vantait la possibilité « de déjeuner ou de dîner en toute quiétude et s’adonner au plaisir de fumer ». Publicité qui vaudra à l’établissement de faire l’objet d’un reportage diffusé sur TF1 sur les endroits où il est encore possible de fumer dans la capitale et de déclencher les foudres de l’association des droit des non-fumeurs (DNF) qui porte plainte pour non respect de la loi Evin. Trois griefs émanent de cette association. Le fumoir de tante Marguerite ne serait pas conforme, car il doit être réservé à l’usage exclusif du tabac, il doit donc être interdit de manger ou de boire dans ce salon. Il était en outre reproché que le salon puisse être affecté au gré des demandes, aussi bien à l’accueil des fumeurs que des non fumeurs. Et pour finir la publicité faites sur ce salon, qui sera d''ailleurs modifié dés l’assignation.
Jeudi 10 mars le tribunal a reconnu que le fumoir était conforme et a par conséquent relaxé Dominique Loiseau sur ce premier point, tout comme il a rejeté la seconde demande d’affectation unique de ce fumoir. En revanche, le tribunal a condamné le groupe Bernard Loiseau SA pour publicité et propagande en faveur du tabac à 3000 € et 2000 € pour la société exploitant le restaurant Tante Marguerite. A cela il faut rajouter les 4 000 € de dommages intérêts à verser à DNF qui a aussi obtenu 1600 € au titre de l’article 475-1 du code pénal en dédommagement des frais engagés. A l’issue de l’audience, Gérard Audereau président de DNF s’est déclaré satisfait du jugement mais attend de lire les attendus de la cour.
| Le fumoir doit correspondre à des caractéristiques techniques très strictes |
La loi a posé l’interdiction de fumer dans les lieux publics, elle permet toutefois, la mise en place de fumoir dont les caractéristiques techniques ainsi que la surface maximum affecté à ce lieu sont définies par l’article R.3511-3 du code de la santé publique. Il faut savoir que ces contraintes techniques sont draconiennes. Le but plus ou moins avoué de ce dispositif et que face à ces contraintes, peu de professionnels les mettent en place.
Ce local clos doit être équipé :
• D’un dispositif d’extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de 10 fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes.
• Être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle.
• Ne pas constituer un lieu de passage.
• Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 m2.
Ce texte précise aussi que le fumoir doit être une salle close, réservée à la consommation du tabac et dans laquelle « aucune prestation de service ne doit être délivrée ». Le texte interdit de délivrer des prestations de service et non pas de consommer. Pour pallier à cette interdiction, le salon de tante Marguerite est donc équipé de passe-plat.
En outre, pour faire nettoyer ce fumoir par un des salariés de l’entreprise, il faudra attendre une heure minimum après le départ du dernier consommateur et à la condition que pendant ce délai l'air ait été correctement renouvelé selon les normes édictées ci-dessus. |
