Bien choisir et protéger son nom commercial

Le nom d'un établissement est un élément important, car il permet non seulement de l'identifier mais aussi d'assurer sa notoriété tant auprès de la clientèle que des partenaires commerciaux. Il convient donc de prendre quelques précautions avant de le choisir, et de savoir comment le protéger.

Toute personne physique possède un nom qui lui permet d'être identifié. Pour l'entreprise, c'est la même chose. L'exploitant du restaurant peut être soit une personne physique, Jean Marmiton par exemple, soit une société identifiée par une dénomination sociale comme par exemple SARL J. Marmiton. Cette dénomination sociale est librement choisie par les associés. Elle peut être fantaisiste ou faire référence à l'activité de l'entreprise. Mais le restaurateur doit aussi trouver un nom commercial pour son établissement, c'est-à-dire le nom sous lequel ce dernier va être exploité et qui va permettre aux tiers de l'identifier (clients, fournisseurs...). En pratique, ce nom sera souvent le même que l'enseigne apposée sur le fonds pour permettre aux passants de le reconnaître.

Dénomination sociale et nom commercial
La protection de la dénomination sociale et celle du nom commercial (ou enseigne) n'obéissent pas au même régime. La propriété de la dénomination sociale s'acquiert lors de la création de l'entreprise, au moment de son immatriculation au registre national du commerce et des sociétés (RCS), c'est-à-dire lors de sa déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE). Il faut donc s'assurer, avant d'immatriculer sa société, que le nom choisi est disponible, c'est-à-dire qu'il ne reproduit pas ou n'imite pas un nom bénéficiant déjà d'un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires.
La protection du nom commercial ou de l'enseigne naît de la première utilisation publique et se conserve par son utilisation sur des documents commerciaux (factures, publicité, prospectus...). Mais cette protection sans aucune formalité n'est assurée que localement. Mentionner le nom et l'enseigne de l'établissement sur le registre du commerce et des sociétés permet de prouver, si besoin est, le point de départ d'utilisation du nom et de l'enseigne. Pour bénéficier d'une protection beaucoup plus large du nom ou de l'enseigne sur le plan géographique, il faut effectuer un dépôt de marque auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Précautions à prendre lors du choix du nom
Jean Marmiton peut librement choisir le nom de son établissement. Il peut lui donner son nom patronymique ou être purement fantaisiste (Uniprix, Infragel...). Mais cela ne doit pas entraîner une confusion avec un fonds déjà existant, ce qui pourrait, par la suite, constituer un acte de concurrence déloyale. Il ne doit pas non plus être motivé par le désir de s'approprier frauduleusement la notoriété acquise par un autre nom. Comme par exemple vouloir appeler son restaurant La Tour d'argent.
Si Jean Marmiton choisit un nom qui a déjà été adopté par un autre restaurateur, celui-ci peut le poursuivre au titre de la concurrence déloyale. Dans la mesure où le nom choisi par Jean Marmiton est susceptible d'établir une confusion avec un restaurant qui avait adopté ce même nom préalablement, les tribunaux peuvent le contraindre à en changer. Ce qui peut coûter très cher à Jean Marmiton, car il sera obligé de changer tous ses documents commerciaux (les menus, cartes de visite...) ainsi que l'enseigne et la devanture de son établissement.

Déposer son nom à titre de marque
Jean Marmiton décide de déposer son nom commercial à titre de marque. Toutefois, il se demande si n'importe quel nom peut être déposé et quelles sont les formalités à effectuer.
Le choix peut se porter sur une marque nominale constituée par un terme commun ou de fantaisie, par son nom patronymique, par un assemblage de mots, par des lettres ou des chiffres, ainsi que par un nom géographique, sauf s'il constitue une appellation d'origine protégée ou si l'appellation est susceptible de tromper le public, notamment sur la provenance géographique du produit ou du service. Par ailleurs, Jean Marmiton peut opter pour une marque figurative, composée d'une forme ou d'un dessin ou encore une marque complexe qui associe un mot et un dessin. Il doit s'assurer que la marque qu'il envisage de déposer soit originale et distinctive. Elle ne doit pas être exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service. Par exemple, un restaurateur ne peut jeter son dévolu sur une dénomination pouvant servir à désigner une caractéristique propre à la restauration car la marque serait jugée descriptive donc nulle, par exemple Le Grand Restaurant ou Le Restaurant de Paris.
Ensuite, Jean Marmiton doit vérifier que la marque déposée est nouvelle et disponible, c'est-à-dire que personne n'a acquis de droit sur un signe identique ou similaire dans le même secteur économique. Il ne pourra pas appeler son restaurant Buffalo Grill, nom appartenant à une chaîne de restaurants qui a déjà fait l'objet d'un dépôt de marque.
Il faut savoir que l'antériorité d'une marque s'apprécie produit par produit et service par service. En effet, une marque peut désigner un service déterminé, même si un signe a déjà été utilisé pour des services différents. Par exemple, Mont Blanc pour les produits alimentaires et Mont Blanc pour les articles de papeterie.

Les précautions à prendre
S'assurer que le nom est disponible n'est pas une obligation légale, mais c'est une précaution pour éviter tout problème ultérieur. En effet, si le nom de votre société n'est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droit antérieurs qui peuvent vous attaquer en contrefaçon ou concurrence déloyale et vous interdire d'utiliser ce nom. Lorsque vous déclarez votre société au CFE pour que celle-ci soit enregistrée au RCS, ces deux organismes ne sont pas chargés de vérifier si votre nom est disponible ou non. Vous pouvez confier cette recherche à un professionnel.
Pour ne pas choisir un nom identique ou similaire à celui qu'aurait déjà choisi un concurrent, il est conseillé de consulter la base de données sur le site d'infogreffe (www.infogreffe.fr ) qui vous donne accès aux dénominations sociales, enseignes ou noms commerciaux en France.
Vous devez également vous assurer que le nom commercial choisi n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque en consultant le registre des marques sur le site de l'INPI (www.inpi.fr ). Mais attention, ce service n'est qu'une première étape pour vérifier l'existence d'une marque. En effet, la recherche se fait seulement à l'identique. Elle ne tient pas compte des similitudes phonétiques ou visuelles. Pour une recherche approfondie, il vous est conseillé de demander à l'INPI, à un avocat ou à un conseil en propriété intellectuelle de faire une recherche complète portant sur les marques et les dénominations de sociétés.