Je travaille dans un établissement où nous somme rémunérés au fixe, mais où les menus mentionnent 'Prix net service compris / Service included'. Est-ce normal, alors que nous ne percevons pas de pourcentage ? Est-ce alors une obligation de le mentionner pour tous les CHR en France, même si le pourcentage service ne nous revient pas ? (Valérie)

La réglementation applicable en matière d'affichage dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place est définie par un arrêté du 27 mars 1987, modifié par un arrêté du 29 juin 1990.

Dans son article 1er, ce texte précise que "les exploitants des établissements, y compris ceux faisant partie d'un hôtel, qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place, sont tenus de procéder à l'affichage des prix à payer effectivement par le consommateur." En clair, cela veut dire que le professionnel doit faire figurer sur ses menus et cartes, les prix net à payer par le client.

Et de rajouter à l'alinéa suivant : "Dans les établissements où il est perçu un service, le prix affiché s'entend au sens du présent arrêté, taxes et services compris. Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention 'prix service compris' suivie de l'indication entre parenthèse, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service."

Donc, c'est uniquement dans l'hypothèse où le professionnel rémunère son personnel au pourcentage service conformément aux dispositions de la loi Godart, c'est-à-dire quand ce dernier perçoit un pourcentage du chiffre d'affaires de l'établissement, que la mention 'Prix service compris' avec le taux pratiqué, est obligatoire.  Exemple : 'Prix service compris : 15 %  HT' (ou '15 % TTC').

En mentionnant 'Prix net, service compris' sur les cartes, l'entreprise souhaite indiquer aux clients qu'ils n'ont pas de somme supplémentaire à verser pour le service. Mais dans ce cas, il faut mentionner 'Prix net' exclusivement. Cette erreur de terminologie a des conséquences juridiques, car elle laisse supposer que le personnel perçoit une rémunération proportionnelle au pourcentage du chiffre d'affaires, ce qui constitue une information mensongère.