Pas d'échappatoire à la redevance Sacem pour les hôteliers

La Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt en date du 14 janvier 2010 que le caractère privé de la chambre d'hôtel n'excluait pas le paiement de droits Sacem. Cette décision vient confirmer définitivement la position déjà prise par la Cour de justice de la communauté européenne en 2006.

Un hôtel qui souhaite équiper ses chambres de télévisions doit impérativement en informer la délégation de la Sacem dont il dépend.

Bien qu'occupant les chambres à titre privé, les clients d'un hôtel sont considérés comme un public et la communication d'une oeuvre opérée au moyen d'appareils de télévision constitue un acte de communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001.

Conséquence directe : la communication des programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des oeuvres musicales soumises à autorisation, les hôtels sont tenus de payer à la Sacem (au bénéfice final des auteurs) les redevances y afférentes.

Une jurisprudence claire et définitive
Dès 1994, la Cour de cassation a jugé que l'ensemble des clients de l'hôtel constitue un public et ce, bien que chacun des clients occupe à titre privé une chambre individuelle. La même position a été adoptée au niveau communautaire par la Cour de justice des communautés européennes qui, aux termes d'un arrêt de 2006, a jugé que la distribution d'un signal au moyen d'appareils de télévision par un établissement hôtelier aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique utilisée, constituait un acte de communication au public, soumis à l'autorisation des auteurs des oeuvres communiquées.

Malgré cette jurisprudence claire, la Cour de cassation a estimé nécessaire de rappeler, en début d'année, la position nationale et la position communautaire dans un arrêt du 14 janvier 2010 : les hôteliers doivent s'acquitter de la redevance auprès de la Sacem et tout recours devant les tribunaux sur cette question est inutile. Les magistrats ont choisi de diffuser largement cette décision : elle a été adoptée par la formation plénière de la 1^ere chambre civile de la Cour de cassation, et cette dernière a, de plus, décidé de publier cette décision dans son bulletin d'information bimensuel et sur son site internet, la rendant visible à un maximum de lecteurs.

Quelles démarches doivent entreprendre les hôteliers pour être en conformité avec la réglementation ?
Un hôtel qui souhaite équiper ses chambres de télévisions doit impérativement en informer la délégation de la Sacem dont il dépend, en fonction de son implantation géographique. Si l'équipement audiovisuel des chambres doit être déclaré, il en est de même pour la sonorisation des halls, salons, paliers d'étages et ascenseurs. Les critères de calcul du montant de la redevance annuelle due à la Sacem portent principalement sur la catégorie de l'établissement et le nombre de chambres équipées. L'équipement des chambres devra être précisément décrit : les chambres sont-elles équipées d'un téléviseur, d'une radio, d'un lecteur CD ou DVD ? Ces services sont-ils payants ? Si oui, combien sont-ils facturés au client ?

À titre d'exemple, un hôtel de 100 chambres équipées chacune d'un poste de télévision versera en moyenne 805 E HT s'il s'agit d'un 2 étoiles, 955 E HT s'il s'agit d'un 3 étoiles, 1 120 E HT s'il s'agit d'un 4 étoiles.

Suite à la détermination du montant de la redevance annuelle, l'hôtel conclut un contrat annuel avec la Sacem et en accord avec cette dernière, la fréquence des versements pourra être mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Des sanctions dissuasives
En cas d'absence de déclaration, la Sacem et/ou les titulaires de droits sur les oeuvres diffusées par l'hôtel peuvent agir en justice pour contrefaçon du fait de la communication illicite au public d'oeuvres protégées.

Dans le cadre d'une action civile, la juridiction prend notamment en considération, pour calculer le montant de la condamnation, le montant de la redevance qu'aurait dû verser l'hôtel à la Sacem et la durée pendant laquelle celui-ci a illicitement diffusé des oeuvres, majorée le cas échéant d'un préjudice moral qu'auront pu subir les titulaires de droits. Une action pénale est également ouverte aux titulaires de droits et à la Sacem, car la contrefaçon caractérise un délit. En l'espèce, il s'agit de contrefaçon de droits d'auteur, relevant de l'article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, prévoyant une peine de 3 ans de prison et 300 000 E d'amende.

Delphine Brunet-Stoclet (avocat associée chez SBKG & associés)