Quels sont les droits à payer
pour diffuser les matches de la Coupe du monde ?
Redevance télévisuelle, droits Sacem… : le point
sur la réglementation.
Vous
voulez profiter des matches de la Coupe du monde de football pour animer votre établissement
? Mais est-ce que cela aura un coût ? Les établissements des CHR n'auront,
en principe, pas de droits de diffusion à payer. En effet, dans le règlement
de la Fifa, il est précisé que les retransmissions des matches dans les
pubs, clubs et bars ne sont pas considérées comme des événements
commerciaux de retransmission au public, donc que ces établissements n'ont
pas à demander de licence ni à payer de redevance. À condition
toutefois qu'il n'y ait pas d'autres activités commerciales, tels que des droits
d'entrée ou des activités de sponsoring en relation avec ces retransmissions.
Néanmoins, cela n'exclut pas le paiement de la redevance télévisuelle
et des droits Sacem.
Montant de la redevance télévision
Dès lors que vous détenez
un poste de télévision dans votre établissement, vous êtes
assujetti à la redevance audiovisuelle, ou plus exactement à la contribution
à l'audiovisuel public. Toutefois, les professionnels bénéficient
d'un abattement de 30 % à partir du 3e poste jusqu'au 30e,
puis d'un autre de 35 % à partir du 31e poste.
Le montant de cette redevance télévisuelle
est fixé pour l'année 2010 à 121 E pour la France métropolitaine
et à 78 E dans les DOM.
• Montant spécifique pour
les débits de boissons
Le montant de la redevance audiovisuelle
applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à
consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories
est égal à quatre fois le montant de droit commun, soit 484 E en France
métropolitaine, et 312 E pour les DOM. En cas d'activité mixte, par
exemple un hôtel-bar-restaurant, seuls les téléviseurs installés
dans les locaux où sont servis, à titre habituel, des boissons alcoolisées
à consommer sur place (tel le bar) sont imposables à ce montant spécifique.
• Hôtels saisonniers
Les hôtels saisonniers dont la
période d'activité annuelle n'est pas supérieure à 9 mois
bénéficient d'un abattement supplémentaire de 25 % sur le montant
de la redevance qu'ils doivent payer. Cet abattement supplémentaire s'applique
sur le montant total de la redevance due, après la prise en compte des abattements
applicables, quand l'hôtelier détient plusieurs postes de télévision.
Règles particulières
pour la location de postes de télévision
Si vous décidez de
louer des téléviseurs pour la période de cet événement
sportif, vous n'êtes pas dispensé de la redevance, mais devez la régler
au commerçant qui vous loue les appareils.
Ne pas oublier les droits
Sacem
Pour les exploitants qui
mettent des postes de télévision à la disposition de leur clientèle
uniquement pendant la période de ces événements sportifs, et qui,
par conséquent, ne sont pas titulaires d'un contrat annuel pour la diffusion
des oeuvres de son répertoire (ce qui comprend les oeuvres musicales et artistiques),
la Sacem propose une autorisation forfaitaire et libératoire de 134,05 E (incluant
la Sacem et la SPRE). Sachez que si vous souscrivez à ce forfait avant le
24 mai 2010, il ne sera que de 89 E. Ce forfait est valable du 24 mai au 25 juillet,
période au cours de laquelle se dérouleront, entre autres, la Coupe du
monde de football, les internationaux de tennis de Roland-Garros et le Tour de France
cycliste. Pour demander ce forfait, contactez votre délégation régionale
au 08 20 20 20 74 ou connectez-vous sur le site de la Sacem.
