Le permis d'exploitation est-il obligatoire pour tous les exploitants ?

Pouvez-vous m'expliquez les points suivants : le permis d'exploitation est-il obligatoire ? Un établissement peut-il être contraint de fermer s'il ne l'a pas ?

L'obligation de suivre une formation de 3 jours, qui donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation pour toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un débits de boissons, a été instituée par l'article 23 de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. L'article prévoyait aussi que ces nouvelles dispositions seraient applicables dans un délai d'un an pour les débits de boissons de 2e, 3e et 4e catégorie et de trois ans pour les licences restaurant à compter de la promulgation de la loi. La loi ayant été publiée au Journal officiel du 2 avril 2006, les débits de boissons, devaient remplir cette obligation à partir du 2 avril 2007 (même si en raison d'un retard pris dans la publication du décret d'application, un délai jusqu'au 17 janvier 2008 a été accordé pour se mettre en conformité). Pour les restaurants, la formation est obligatoire depuis le
2 avril 2009.
L'article L 3332-1-1 du code de la santé publique prévoit que : "Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la 'petite licence restaurant' ou de la 'licence restaurant' doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la 'petite licence restaurant' ou de la 'licence restaurant'."
Mais cela ne veut pas dire que tous les établissements doivent être titulaires de ce permis d'exploitation. En effet, c'est uniquement lors de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'un débit de boissons que le nouvel exploitant doit effectuer, conformément aux articles L.3332-3 et L.3332-4 du code de la santé publique, quinze jours avant, une déclaration administrative auprès de la préfecture de police à Paris ou à la mairie pour les autres communes. La déclaration doit désormais comporter le permis d'exploitation ainsi que (selon l'article 3332-3) :
• nom, prénom, lieu de naissance, profession et domicile de la personne déclarante ;
• situation du débit ;
• à quel titre la personne déclarante gère le débit et les nom, prénom, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
• la catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;
• le permis d'exploitation.
Une fois cette déclaration effectuée, le maire - si vous n'êtes pas à Paris - doit vous remettre un récépissé de déclaration, qui vous permettra de commencer à exploiter votre débit de boissons et que vous devrez produire aux autorités publiques en cas de contrôle dans votre établissement. Cependant, si vous exploitiez votre restaurant ou débit de boissons avant l'entrée en vigueur de cette loi, et qu'il n'y a eu aucun changement dans l'exploitation, ni dans le titulaire de la licence, vous n'avez pas besoin de faire une déclaration, donc vous n'avez pas besoin non plus (pour l'instant) de ce permis d'exploitation.
Quant aux sanctions applicables au défaut de permis d'exploitation, elles sont prévues indirectement par les articles L.3352-3 et L.3352-4 du même code qui prévoient une amende de 3750 Û pour les personnes qui n'ont pas fait de déclaration.