Inondations dans le Var : comment
se faire indemniser ?
Les pluies torrentielles qui se sont abattues la semaine dernière
dans le département ont provoqué de violentes inondations et coulées
de boue, entraînant la mort de 25 personnes et d'importants dégâts
matériels. Pour les restaurateurs et hôteliers, l'heure est maintenant
au nettoyage et aux démarches administratives pour se faire indemniser dans
les meilleures conditions. Marche à suivre.
Les
dommages causés par des inondations ou des coulées de boues ne peuvent
être pris en charge qu'au titre de la garantie catastrophe naturelle qui figure
dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation ou commerce. Mais l'état
de catastrophe naturelle ne peut être reconnu que par un arrêté
interministériel qui détermine les zones, les périodes de la catastrophe
naturelle ainsi que la nature des dommages indemnisables.
Annoncé lundi 21 juin par Nicolas Sarkozy
lors de son déplacement à Draguignan, l'arrêté portant
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié
le mardi 22 juin au Journal officiel. Cet arrêté vise les évènements
naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de
boue) survenus à l'occasion des intempéries ayant eu lieu les 15 et
16 juin 2010. Sont concernés par ce texte les cantons de Callas, de Draguignan,
de Fayence, de Fréjus, du Luc, de Lorgues, du Muy, de Besse et de Cotignac.
Lors de son déplacement, le président
de la République a aussi annoncé l'activation du Fonds d'intervention
pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), qui permettra de "dégager
un crédit de 10 000 euros par entreprise ayant eu des dégâts pour
amorcer la pompe de la reconstruction". Pour obtenir une prise en charge par
ce fonds, les commerçants doivent se rapprocher de la préfecture de
leur département ou de leur chambre de commerce et d'industrie.
Dans quel délai faire
sa déclaration ?
À partir de la publication
de l'arrêté, les personnes disposent d'un délai de 10 jours ouvré
pour déclarer le sinistre. Cependant, tenant compte de l'ampleur des dégâts,
les sociétés membres de la FFSA (Fédération française
des sociétés d'assurances) se sont engagées à ce que les délais
de déclaration de sinistre soient prolongés jusqu'au 31 juillet 2010.
Les documents à fournir
Vous devez adresser à
votre assureur un descriptif des dommages subis et une liste chiffrée de tous
les objets perdus ou endommagés. Tout type de document peut servir à
justifier de l'existence de biens détruits ou endommagés : facture d'achat
ou de réparation, actes notariés, contrat de location… Mais le plus
souvent, il arrive que tous ces documents aient été détruits lors
des inondations ou que les dommages
soient tels qu'il a fallu procéder à des déblaiements immédiats.
Dans ce cas, il faut conserver des justificatifs des biens endommagés avec
des photographies ou des vidéos, voire des témoignages de vos voisins.
L'expertise
Si les dommages sont très
importants (atteinte à la structure du bâtiment, perte de mobilier
de grande valeur…), l'assureur peut désigner à ses frais un expert
professionnel qui fixera le montant des dommages en accord avec l'assuré. Vous
pouvez aussi choisir de faire effectuer l'évaluation par un expert de votre
choix, mais dans ce cas, elle restera à votre charge.
Franchises
En raison de la recrudescence
de cas de catastrophe naturelle, une franchise - c'est-à-dire une certaine
somme d'argent - reste toujours à la charge des assurés.
La franchise s'élève
à 380 E pour les biens particuliers et 1 140 E pour les biens professionnels
(10 % des dommages avec un minimum de ce montant pour ceux-ci).
Une franchise supplémentaire s'applique
pour les pertes d'exploitation lorsque l'assuré a souscrit cette garantie.
Elle est de trois jours d'interruption ou de réduction d'activité avec
un minimum de 1 140 E cumulable avec la franchise des dommages directs.
Franchises supplémentaires
Si la commune sinistrée
n'a pas mis en place un plan de prévention des risques naturels prévisibles
(PPRP), les franchises sont doublées à compter du 3e arrêté
dont elles sont victimes. Elles sont triplées au 4e arrêté
et quadruplées à partir du 5e arrêté et pour les
suivants.
Ainsi, selon le quotidien Var
Matin, "depuis 1982, une dizaine d'arrêtés de catastrophe naturelle
à la suite d'inondation ont été pris à Draguignan".
Les professionnels de cette commune devraient donc subir une franchise quadruplée,
soit de 4 560 E.
Quand serez-vous indemnisé
?
L'assureur devra verser
son indemnité dans un délai de trois mois après que vous avez envoyé
l'état estimatif de vos biens endommagés ou des pertes subies.
Si ce délai n'est pas respecté,
vous pouvez prétendre à des intérêts, sauf en cas de force
majeure.
