Tempête Xynthia : la conduite à tenir pour se faire indemniser

Face aux dégâts semés par la tempête, les sinistrés se heurtent à une foule de questions : vers qui se tourner ? Quelles démarches effectuer auprès des assurances ? Quel est l'intérêt de voir sa commune reconnue en état de catastrophe naturelle ? Tour d'horizon.

Dès le 26 février, les services de Météo France diffusaient un bulletin d'alerte afin de placer quatre départements en vigilance rouge : la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne. L'institut météorologique avait prévu une "tempête d'une ampleur et d'une intensité peu communes qui nécessite une vigilance particulière, même si cette tempête devrait être moins forte que celle de décembre 1999". Mais personne n'aurait pu imaginer que, quelques heures plus tard, la tempête balayerait les côtes avec des vents allant jusqu'à 160 km/h, et que la mer agitée franchirait digues et rochers en inondant de nombreuses habitations. L'onde de choc provoquée par cette tempête a aussitôt entraîné une mobilisation sans précédent des pouvoirs publics, des services de l'État, de nombreux particuliers, mais aussi des assurances. D'ailleurs, tous les contrats d'assurance de biens (qu'ils soient multirisques habitation, ou multirisques entreprise) comportent obligatoirement une garantie prenant en charge les dégâts occasionnés en cas de tempête. En effet, à partir du moment où vous bénéficiez d'un contrat d'assurance incendie ou d'un contrat multirisques avec chapitres incendie, la garantie tempête doit obligatoirement y figurer. Celle-ci couvre les dommages causés par le vent (chute d'arbre, toit endommagé ou arraché, mobilier détérioré par la pluie suite à un dommage dans la toiture). Par contre, la déclaration de catastrophe naturelle est nécessaire pour les dégâts causés par des évènements naturels d'une intensité anormale non assurables comme les inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues.

Mise en oeuvre de la garantie contractuelle 'tempêtes'
Pour faire fonctionner la garantie tempête, il faut que celle-ci ait été d'une certaine intensité, c'est-à-dire que le vent ait soufflé à plus de 100 km/h, ce qui fut largement le cas avec la tempête Xynthia. Afin d'aider les sinistrés, la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) s'est engagée à ce que l'attestation de vitesse du vent ne soit pas réclamée aux assurées.
Même si le vent n'a pas atteint cette vitesse dans votre commune, vous avez aussi le droit d'être indemnisé au titre de la garantie tempête si d'autres bâtiments dans les environs ont subi des dommages. Votre assurance prendra en charge les dommages matériels directement causés par la tempête. Par contre, l'assureur appliquera un coefficient de vétusté aux parties de bâtiment endommagées qui n'auront pas été refaites récemment.
Seront aussi pris en charge les dommages causés par le vent et par la pluie pénétrant à l'intérieur du bâtiment par les ouvertures résultant de la tempête (toitures endommagées, infiltrations d'eau consécutives à l'envol de tuiles…).

Tous les dommages ne sont pas couverts
Les clauses tempête d'un contrat d'assurance excluent la plupart du temps les sinistres suivants :
• les bris de clôtures ;
• les arbres et les plantations ;
• les bâtiments construits ou couverts en matériaux légers ;
• les bâches extérieures, les stores, volets, persiennes et antennes de télévision ;
• les vitrages, marquises et vérandas, sauf si une clause 'bris de glace' est prévue dans votre contrat d'assurance.
En revanche, seules les entreprises ayant souscrit une garantie 'perte d'exploitation' se verront rembourser des frais occasionnés pendant l'interruption de leur activité.

Quel est le délai pour être indemnisé ?
En matière de délai de règlement, l'assureur n'est tenu que par les termes du contrat qui vous lie avec lui. Mais compte tenu du nombre et de l'ampleur des sinistres, la profession des assureurs s'est engagée à mobiliser ses moyens humains et logistiques afin d'indemniser tous les dommages jusqu'à 2 000 E d'ici à trois mois.

Une franchise reste à votre charge
Vous devrez acquitter une franchise qui dépendra, là encore, des termes de votre contrat. Elle est en général égale à 20 % de la valeur des dommages.

Mise en oeuvre de l'état de catastrophe naturelle
Dans les communes décrétées en état de catastrophe naturelle, les dommages provoqués par les inondations sont pris en charge au titre de la garantie catastrophe naturelle. Tous les contrats d'assurance de biens (multirisques habitation, multirisques entreprise…) comportent obligatoirement cette garantie.
Dès le 1er mars, Christine Lagarde, Brice Hortefeux et Eric Woerth signaient l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite à la tempête Xynthia. L'arrêté ministériel publié dès le lendemain concerne toutes les communes de Charente-Maritime et de Vendée au titre des inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et chocs mécaniques liés à l'action des vagues ; toutes les communes des Deux-Sèvres et de la Vienne au titre des inondations, coulées de boue et mouvements de terrain. Cet arrêté retient tous les départements ayant fait l'objet d'une vigilance rouge.
Cependant, le Gouvernement précise que les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne se limiteront pas à ces quatre départements. Il appartient au maire des communes sinistrées de déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Dans quel délai doit-on faire sa déclaration ?
Le délai pour déclarer le sinistre aux assureurs commence à courir à partir de la date de publication de l'arrêté, soit à compter du 2 mars. À partir de cette date, l'assuré dispose de dix jours ouvrés pour faire sa déclaration. Mais Christine Lagarde, ministre de l'Économie, a décidé d'allonger ce délai à trente jours, jusqu'au 31 mars 2010.

Un délai d'indemnisation plus court
La loi impose que l'indemnisation soit réalisée dans les trois mois à partir du moment où est fourni l'état déclaratif des biens endommagés. Mais en raison de l'engagement pris par la profession, même les assurés mettant en oeuvre la garantie tempête bénéficieront de ce délai.
Les sociétés membres de la FFSA s'engagent sur les mesures suivantes :
• les délais de déclaration de sinistres sont prolongés jusqu'au 31 mars, au lieu des cinq ou dix jours contractuellement ou légalement prévus ;
• les déclarations de dommages pourront être faites par tout moyen ;
• l'attestation de vitesse du vent ne sera pas réclamée aux assurés ;
• une convention entre assureurs sera établie pour éviter les procédures judiciaires longues, lorsque les dommages subis sont causés par un tiers responsable.

Mais toujours une franchise
Bien entendu, une franchise est une fois de plus prévue. Celle-ci s'élève à 380 E pour les biens à usage privé (maison, voiture…) et à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 1 140 E pour les biens à usage professionnel (commerce, entreprise). Dans ce dernier cas, lorsque la franchise prévue par le contrat est supérieure, c'est celle-ci qui sera appliquée. En outre, ces franchises peuvent être plus élevés en cas d'absence de plan de prévention des risques (PRP).