Est-il plus facile de transférer une licence IV quand le fonds a été liquidé ?

Afin de faciliter le transfert d'une licence IV, je souhaite m'orienter sur l'achat d'une licence IV issue d'une expropriation/liquidation. On m'a dit que les conditions de transfert étaient plus souples. (…) Je souhaite connaître les conditions de transfert : les zones protégées doivent-elle être respectées - comme la distance minimale avec les lieux de culte, écoles, autres débits de boissons... - ? Quelles sont les caractéristiques de ce type de licence en termes de transfert ? Gardera-t-elle ses caractéristiques si je la revends sans l'avoir exploitée et pourrais-je la revendre au prix majoré ?

Vous devez faire référence à une procédure prévue par l'article L.3332-8 du code de la santé publique mais qui s'applique dans des circonstances très particulières. En effet, cet article L3332-8 prévoit que "lorsqu'un immeuble où est installé un débit de boissons a été supprimé ou affecté à une destination nouvelle, à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ou lorsque cet immeuble a été démoli par le propriétaire, il peut être transféré sur n'importe quel point du territoire de la même commune, sous réserve des zones protégées, à savoir :

1° Dans un immeuble déjà existant, au plus tard dans les douze mois de la fermeture qui doit être spécialement déclarée à la mairie de la commune dans les départements et à la préfecture de police à Paris ;

2° Dans un immeuble nouveau, dans les trois mois de la reconstruction de cet immeuble, et au plus tard dans les deux ans de la fermeture déclarée comme il vient d'être dit."

Si cet article vous permet de transférer la licence sur n'importe quel point de la même commune, il ne vous dispense pas de respecter les zones protégées. Ce transfert doit être utilisé dans un délai relativement court. Vous pouvez racheter une licence dont le fonds de commerce a été mis en liquidation judiciaire, mais vous serez soumis à la réglementation de droit commun des transferts. Ceux-ci se font désormais dans le périmètre du département. La demande de transfert doit être effectuée auprès du préfet, sans oublier la consultation des deux mairies concernées (celle où était située la licence et celle où la licence est transférée). Il existe aussi la procédure de transfert hôtelier permettant à un hôtelier d'acheter pour son établissement une licence de débits de boissons dans n'importe quelle région, sans avoir à respecter cette règle du département. L'hôtelier n'est pas soumis aux zones protégées à la condition que son débit de boissons respecte certaines caractéristiques. Je tiens à vous mettre en garde sur le délai de péremption de la licence. Si celle-ci reste inexploitée pendant trois ans, elle cesse d'exister. Il est vrai que dans le cas d'une liquidation, ce délai est étendu, jusqu'à la clôture des opérations s'il y a lieu. Vouloir racheter une licence après une liquidation judiciaire, pour ensuite la revendre sans l'exploiter implique le risque de voir celle-ci annulée faute d'avoir été exploitée.