Rétablissement complet de la procédure du transfert hôtelier

Cette procédure de transfert hôtelier permet de transférer une licence de débits de boissons dans certains hôtels de tourisme sans aucune limitation de distance et sans avoir à respecter les contraintes de la réglementation des zones protégées, qui interdit l’installation d’une licence à proximité de certains établissements protégés (école, hôpitaux…).

Cette procédure dite de transfert hôtelier est beaucoup plus souple que celle du droit commun qui est le transfert à l’intérieur du département, et permet donc à l’hôtelier de se procurer une licence de débits de boissons dans n’importe quel endroit du territoire sans être limité aux départements. Elle a pour but de permettre aux hôteliers de pouvoir équiper plus facilement leur établissement d’une licence de débits de boissons afin de servir de l’alcool à leur clientèle. Lors du transfert du code des débits de boissons dans le code de la santé publique en 2003, les dispositions relatives à cette procédure spécifique avait purement et simplement disparu. Cette procédure sera rétablie en mai 2007, mais quelques mois plus tard, à l’occasion de la refonte des procédures de transfert touristique au profit du transfert départemental, la nouvelle rédaction supprime des textes la notion de transfert sans limitation de distance au profit de certains établissements de tourismes. Empêchant les professionnels de se procurer une licence de débits de boissons à l’extérieur du département. L’article 13 de la loi du 22 juillet vient donc rétablir la procédure dans son intégralité pour les hôtels classés mais aussi pour les terrains de camping et caravanage classés.

Mais la contrepartie à cette procédure plus souple est que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n’ouvrent pas directement sur la voie publique et qu’il ne soit fait aucune publicité, ni aucun signalement sur ce débit de boissons. Ceci afin d’éviter que l’hôtelier ne transforme son bar d’hôtel en véritable débit de boissons ayant une activité totalement autonome de l’hôtel.