Je vais ouvrir un salon de thé (code APE 5610A) dans les Hauts-de-Seine et mon local est adjacent à une école maternelle. Je souhaitais demander une licence 2, mais je ne sais pas si, dans mon département, les écoles sont incluses dans la zone de protection (impossible d'avoir le renseignement à la préfecture ou à la mairie !). Pouvez-vous me renseigner ? Dans le cas où cette école est protégée, la protection s'applique-t-elle de la même façon avec une petite licence restaurant ? (Chris)

Effectivement, l'article L3335-1 du code de la santé publique (CSP) fixe une liste d'établissements autour desquels il peut être instauré un périmètre de protection, au sein duquel il devient alors interdit de créer ou de transférer un débit de boissons à consommer sur place exploitant une licence II, III ou IV. Il appartient au préfet de déterminer la distance de ce périmètre de protection. Il doit obligatoirement en instaurer un autour des établissements de santé, des stades, piscines et terrains de sports.

Dans le département des Hauts-de-Seine, un arrêté préfectoral du 26 décembre 1990 fixe à 75 mètres la distance d'implantation entre un débit de boissons et les établissements suivants :
• cimetières ;
• établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
• établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
• établissements pénitentiaires ;
• casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l'air ;
• piscines, stades, terrains de sport publics ou privés ;
• bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport, à l'exception des stations du réseau express (R.E.) pôle d'activité commerciale.
En revanche, pour les édifices consacrés à un culte quelconque, la distance à respecter n'est que de 60 mètres.

Comme vous pouvez le constater, vous ne pouvez pas ouvrir un débit de boissons exploitant une licence II à proximité de cette école, dans la mesure où le préfet a bien instauré un périmètre de protection autour de cette catégorie d'établissement.
Il est vrai qu'avec une licence restaurant, vous n'êtes pas soumis à la réglementation des périmètres de protection. En effet, l'article 3331-2 du code de la santé publique prévoit clairement que les établissements titulaires d'une licence restaurant ne sont pas soumis à la réglementation établie en application de l'article L3335-1.
Il vous reste effectivement la solution d'exploiter votre fonds avec une licence restaurant. Il en existe deux : la petite licence restaurant, qui vous permet de vendre les boissons des 2 premiers groupes, et la licence restaurant proprement dite, qui vous permet de servir toutes les catégories de boissons. En revanche, l'utilisation de ces licences est plus restrictive, car elle ne vous permet de servir des boissons qu'à l'occasion des repas et en accompagnement de la nourriture. Donc, pour pouvoir utiliser une petite licence restaurant dans votre établissement, encore faut-il que vous proposiez des produits qui soient assimilés à un repas, comme par exemple des tartes salées ou des salades. Si vous vous contentez de proposer uniquement des produits de pâtisserie ou de boulangerie, vous allez au-devant de problèmes.