J’ai le projet d’ouvrir un restaurant à Calais avec une licence IV afin de pouvoir servir des boissons en dehors des repas. J’ai des vues sur un bâtiment, qu’il me faudrait acheter, qui n’abritait ni restaurant ni bar auparavant. Pour avancer dans mon projet, j’ai besoin de savoir à coup sûr si une licence IV est exploitable à cet endroit, notamment à cause du périmètre de protection (il y a une école et une église à proximité). Or personne, que ce soit la police, la douane, la mairie, la préfecture ou le service développement économique de la ville ne peut me le confirmer. J’ai aussi sur le coup le responsable d’une association d’aide à la création, un brasseur et un distributeur de boissons. Je n’ai aucune certitude sur ce point pour le moment. Avez-vous une piste à exploiter ? Merci d’avance. (Lammin)

La loi a fixé une liste d’établissements autour desquels il peut être instauré un périmètre de protection. Il est interdit d’y créer ou d’y transférer un débit de boissons à consommer sur place exploitant une licence II, III ou IV.

L’article L. 3335-1 du code la santé publique énumère la liste des établissements ou édifices pour lesquels le préfet a la possibilité de prendre un arrêté établissant une distance minimum en deçà de laquelle un débit de boissons ne peut s’installer :
“1° Édifices consacrés à un culte quelconque ;
2° Cimetières ;
3° Établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
4° Établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
5° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ;
6° Établissements pénitentiaires ;
7° Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l’air ;
8° Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.”

Ce même article impose au préfet d’établir obligatoirement un périmètre de protection autour des établissements mentionnés aux 3° et 5°. Ce qui veut dire que les écoles et les églises n’y sont pas obligatoirement soumises.

Pour savoir si, à Calais, ces établissements bénéficient d’un périmètre de protection ainsi que, le cas échéant, la distance à respecter, il faut vous référer à la réglementation départementale. Dans votre cas, il s’agit d’un arrêté préfectoral du 30 novembre 2009 qui réglemente ces périmètres de protections.

Ce texte prévoit, en sus des établissements obligatoire, les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés, les établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse (alinéa 4), les établissements pénitentiaires (alinéa 6) et les casernes et bâtiments occupés par l’armée (alinéa 7). En revanche, le préfet du Pas-de-Calais n’a pas instauré de périmètre de protection autour des églises.

Quant à la distance minimum à respecter entre l’établissement protégé et le débit de boissons, dans votre département, celle-ci  varie selon la taille de la commune :
- moins de 2 000 habitants, le périmètre de protection est 25 m ;
- entre 2 001 et 10 000 habitants, le périmètre de protection est 50 m ;
- plus  de 10 000 habitants, le périmètre de protection est 100 m.

Dans la mesure où Calais est une ville comportant plus de 10 000 habitants, la distance minimum à respecter est de 100 m entre votre futur établissement et l’école.

Cette distance est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons.