Bonjour, pouvez-vous me dire si le cumul des licences (2, 3 et 4) est contingenté par rapport aux nombres d’habitants? Merci d’avance. (Noalany)

Effectivement, on peut dire que le nombre de débits de boissons est contingenté par rapport au nombre d’habitants. L’article L.3331-1 du code de la santé publique interdit d’ouvrir un débit de 2e et 3e catégorie lorsque le nombre des débits de boissons de 2, 3 et 4e catégorie déjà existant dans la commune atteint, ou dépasse, la proportion d’un débit pour 450 habitants. Ce qui veut dire que si la commune a atteint son quota de débits de boissons, il ne sera pas possible de demander la délivrance d’une licence de 2e ou 3e catégorie. En outre, je vous rappelle qu’il est interdit d’ouvrir un débit de boissons de 4e catégorie. Ces licences ne sont plus délivrées par l’administration. Pour se procurer une licence IV, le professionnel doit racheter une licence existante pour la transférer dans son établissement. En effet, il est possible de transférer dans une commune une licence de débit de boissons dans les conditions prévues par l’article L.3332-11 du code de la santé publique. Le transfert d’une licence consiste à déplacer une licence d’une commune à l’autre dans un même département. Au-delà du département, le transfert de licence ne peut se faire que vers un hôtel ou un terrain de camping, classés tourisme.
De même, n’est pas considéré comme l’ouverture d’un nouveau débit le cas d’une translation d’une licence, c’est-à-dire le déplacement géographique d’une licence à l’intérieur d’une même commune. Mais à la condition que cette translation soit effectuée par le propriétaire du fonds et que cela n’augmente pas le nombre des débits existants dans ladite commune. En revanche, les licences restaurant qui permettent de servir des boissons en accompagnement et en accessoire de la nourriture ne sont pas contingentées. Par conséquent, ces licences ne sont pas prises en compte pour apprécier le quota de débits de boissons par rapport aux nombres d’habitants, et il est toujours possible de s’en faire délivrer quel que soit le nombre de débits de boissons dans la commune.