Dans l’ancienne réglementation, un forfait ne devait pas dépasser 1 067,14 € ou les prestations non hôtelières devaient être inférieures à 50 % du prix de la vente. Est-ce toujours le cas avec la nouvelle loi sur les forfaits touristique ? Merci de votre réponse. (Cedege)

Le régime des forfaits touristiques a été modifié par la loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009 dont la définition est prévue par l’article L.211-2 du code du tourisme qui prévoit qu’un forfait touristique est constitué par une prestation :
- résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
- dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
- vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

En résumé, un forfait touristique doit combiner au moins deux prestations portant sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques. Le forfait doit dépasser 24 heures ou inclure une nuitée et être proposé à un prix tout compris. Ce sont les seules conditions à remplir, et il n’est nullement demandé un coût minimum à respecter.
Pour proposer des forfaits touristiques à votre clientèle, vous devez, en tant qu’hôtelier, être soit titulaire d’une habilitation délivrée avant le 24 juillet 2009 soit, si vous n’avez pas cette habilitation, faire une déclaration auprès d’Atout France (www.atout-france.fr).