De quelles autorisations a besoin l'hôtelier pour proposer des forfaits touristiques ?

Depuis quelques années, notre hôtel-restaurant comporte dans ses statuts la possibilité d'effectuer des ventes de produits touristiques et souvenirs. Nous proposons à la clientèle des offres comprenant, outre l'hébergement, avec ou sans repas, les tickets d'entrée aux zoo, parc d'attractions, musée ou encore forfait avec 'green fee' golf. À ce jour, existe-t-il encore une loi nous obligeant de demander une habilitation préfectorale ?

Vous pouvez continuer à proposer des forfaits touristiques à vos clients sous couvert de votre habilitation préfectorale, à condition de toujours remplir les conditions exigées lors de la délivrance de cette habilitation. Si vous n'avez pas cette dernière, vous devez vous déclarer auprès d'Atout France et respecter des conditions en matière de garantie financière (10 000 €), être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ces prestations supplémentaires proposées à votre clientèle. Quant à l'aptitude professionnelle demandée, elle est réputée acquise pour les hôteliers justifiant d'au moins une année d'expérience professionnelle dans l'hébergement touristique.
Pour vendre des voyages, des séjours ou des forfaits touristiques, il était jusque-là nécessaire d'être titulaire d'un des quatre régimes d'autorisation préalable : la licence pour les agents de voyages, l'autorisation pour les organismes locaux de tourisme, l'agrément pour les associations et l'habilitation pour les professionnels du tourisme qui exercent cette activité de façon non exclusive. L'hôtelier souhaitant proposer des forfaits touristiques à ses clients devait donc être titulaire d'une habilitation préfectorale.
Mais la loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009 a modifié la réglementation relative à la vente des voyages et de séjours ou de forfaits touristiques. Ces quatre types d'autorisation ont été supprimés et remplacés par un régime d'immatriculation unique sur le registre des opérateurs de voyages dont la gestion a été confiée à la commission
d'immatriculation d'Atout France, l'agence
française de développement touristique. Cette loi est applicable à compter du 1er janvier 2010, mais elle prévoit néanmoins une période transitoire de trois ans pendant laquelle les deux systèmes vont cohabiter.
Les hôteliers titulaires d'une habilitation délivrée antérieurement à la date de publication de la loi
- soit le 24 juillet 2009 - continuent à fonctionner avec ce régime pendant toute cette période transitoire. Ce qui veut dire qu'ils n'ont pas l'obligation de se faire immatriculer auprès d'Atout France avant le 22 juillet 2012.
En revanche, pour bénéficier du régime de l'habilitation pendant cette période transitoire, vous devez toujours remplir les conditions exigées pour sa délivrance : vous devez notamment adresser chaque année l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que celle de la garantie financière délivrée par le garant. Cependant, si l'un des éléments demandés pour obtenir l'habilitation a été modifié - changement de garant ou d'assureur, de représentant légal ou statutaire, ou encore changement d'adresse de l'établissement -, l'hôtelier ne pourra plus bénéficier de ce régime et devra se faire immatriculer auprès d'Atout France.