Les forfaits touristiques proposés par l’hôtelier

La loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009 a modifié la réglementation relative à la vente des voyages et de séjours ou de forfaits touristiques. Cette loi remplace les 4 régimes d’autorisation préalable pour effectuer ces opérations par un régime d’immatriculation unique. Applicable à compter du 1er janvier 2010, cette loi prévoit néanmoins une période transitoire de 3 ans pendant laquelle les deux systèmes vont continuer à cohabiter. Notamment, pour les personnes déjà titulaires de l’une des 4 autorisations avant la publication de la loi au Journal Officiel, c’est-à-dire à jour de leurs obligations avant la date du 24 juillet 2009. Pour les autres, ils doivent se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

Nouvelle réglementation des forfaits touristiques
Pour vendre des voyages, des séjours ou des forfaits touristiques, il était nécessaire d’être titulaire d’un des quatre régimes d’autorisation préalable : la licence pour les agents de voyages, l’autorisation pour les organismes locaux du tourisme, l’agrément pour les associations et l’habilitation pour les professionnels du tourisme qui exercent cette activité de façon non exclusive. Ce dernier régime est bien connu des hôteliers qui proposent des forfaits touristiques à leurs clients.
Ces quatre types d’autorisation ont été supprimés et remplacés par un régime d’immatriculation unique sur le registre des opérateurs de voyages dont la gestion est confiée à la commission d’immatriculation au sein d’Atout France qui est l’agence de développement touristique de la France.
Cependant, ce régime unique de déclaration conserve des exigences en matière de garantie financière, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et d’aptitude professionnelle qui sont spécifiques à chaque catégorie de professionnels.
La garantie financière demandée pour les gestionnaires d’hébergements et d’activités de loisirs, proposant des prestations touristiques accessoires à leurs activités principale est de 10 000 €. L’aptitude professionnelle est réputée acquise pour les hôteliers justifiant d’au moins d’une année d’expérience professionnelle dans l’hébergement touristique. L’hôtelier doit en outre être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ces prestations supplémentaires proposées à ses clients.

Maintient de ces 4 régimes pendant une période de 3 ans
La réforme du régime de la vente des voyages et des séjours entre en vigueur le 1er janvier 2010, en application de l’article 20 du décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009. Cependant, le I de l’article 3 de la loi du 22 juillet 2009 prévoit une période transitoire de trois ans, soit jusqu’au 22 juillet 2012. Période pendant laquelle coexisteront le nouveau régime d’immatriculation et les quatre types d’autorisations préfectorales accordées antérieurement à la date de publication de la loi soit jusqu’au 22 juillet 2012.
Les hôteliers titulaires d’une habilitation délivrée antérieurement à la date de publication de la loi, soit le 24 juillet 2009, continuent à fonctionner avec ce régime et ce pendant toute cette période transitoire. Ce qui veut dire qu’ils n’ont pas l’obligation de se faire immatriculer auprès d’Atout France avant la date du 22 juillet 2012. Par contre, ils doivent continuer à remplir les conditions exigées pour la délivrance de cette habilitation. Notamment, ils doivent adresser chaque année l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que celle de la garantie financière délivrée par le garant.
Cependant, si un des éléments demandés pour obtenir l’habilitation a été modifié, l’hôtelier ne pourra plus continuer à bénéficier de ce régime et devra se faire immatriculer auprès de la commission d’immatriculation d’Atout France. Les changements à prendre en compte sont notamment le changement de garant ou d’assureur, le changement de représentant légal ou statutaire ou encore le changement d’adresse de l’établissement.

Qu’est-ce qu’un forfait touristique ?
L’article L.211-2 du code du tourisme définit le forfait touristique en précisant que : "Constitue un forfait touristique la prestation :
1° Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris."

En résumé, proposer un forfait touristique consiste à combiner au moins deux prestations et les proposer à un prix global au client.
Par exemple la vente d’une nuit d’hôtel avec une entrée au musée ou une place de spectacle à un prix tout compris constitue un forfait touristique pour lequel l’hôtelier devait être titulaire d’une habilitation.