Les petits hôtels ont jusqu’au 4 novembre pour se mettre en conformité aux règles de sécurité incendie
Un léger sursis accordé aux petits établissements hôteliers qui doivent absolument se mettre en conformité des règles de sécurité incendie ou être en mesure de produire au minimum un échéancier de travaux à réaliser.
Ce report de 3 mois annoncé par Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat au tourisme dans notre édition du 10 mai 2011, est désormais effectif avec la publication d’un arrêté du 27 mai au journal officiel du 9 juin. En effet, ce texte prévoit que les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 2006, sont applicables cinq ans et trois mois après la date de sa publication, soit au 4 novembre 2011. Les hôteliers bénéficient donc d’un léger sursis pour ce mettre aux normes des règles de sécurité incendie.
Suite à l’incendie de l’hôtel Paris-Opéra en avril 2006, entrainant la mort d’une vingtaine d’occupant, les pouvoirs publics ont pris un arrêté du 24 juillet 2006 afin de renforcer la réglementation de la sécurité incendie applicable aux petits hôtels de 5ème catégorie. Ce texte prévoyait que les établissements existants bénéficiaient d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité, soit au plus tard le 5 août 2011. Ces obligations prévues aux articles PO8 à PO12 impose notamment d’encloisonner la cage d’escalier, de mettre aux normes des blocs portes, l’étendre la détection incendie. Mais de nombreux établissements hôteliers n’ont pu faire face à leurs obligations en raison de l’importance et du coût des travaux, sans parler de l’impossibilité physique pour certains petits établissements. Les hôteliers du secteur ainsi que leurs organisations professionnels, ont fait valoir que certaines dispositions étaient disproportionnées par rapport aux risques encourus et leur capacité à les mettre en œuvre.
Frédéric Lefebvre a entendu les professionnels, et doit présenter prochainement à la commission centrale de sécurité des nouvelles mesures qui doivent permettre de définir un meilleur équilibre entre les devoirs de sécurité dû à la clientèle et l’équilibre économique de ces petites entreprises hôtelières. Parmi les mesures envisager, adapter la réglementation de 2006 à la situation des petits hôtels, en n’imposant l’encloisonnement de l’escalier qu’aux établissements dont le plancher bas de l’étage le plus élevé serait supérieur à 8 mètres et récréer une catégorie de très petits hôtels recevant au plus 20 personnes, à laquelle il serait appliquée une réglementation de sécurité adapté. En outre, la réglementation des établissements neufs ne serait applicable qu’à ceux à modifier structurellement et non plus dés lors qu’il est déposé un permis de construire.
Outre, ce petit sursis supplémentaire de 3 mois, l’hôtelier pourra demander la possibilité d’étaler les travaux de mise en conformité dans le temps, lorsqu’un échéancier lié au dépôt de son dossier de mise en sécurité aura été approuvé par l’autorité locale. Mais cette possibilité de mise en conformité progressive ne pourra bénéficier qu’aux établissements qui ne présente pas de risque avérés en matière de sécurité incendie.
Ces nouveaux éléments techniques doivent faire l’objet d’une circulaire.
| Rappel de vos obligations |
Tous les établissements hôteliers de 5ème catégorie, c’est-à-dire ceux dont la capacité d’accueil est inférieure à 100 personnes doivent se mettre en conformité aux prescriptions de l’arrêté du 24 juillet 2006. Si certains de ces aménagements peuvent être difficiles à réaliser, voir très couteux, d’autres sont nettement moins onéreux, comme le registre de sécurité dont l’absence ou la mauvaise tenue peut fortement indisposer la commission de sécurité.
Consignes, signalisations et affichages
Le registre de sécurité et les consignes doivent être présents et réactualisés régulièrement. L’exploitant doit tenir à jour ce registre de sécurité, qui doit contenir tous les rapports, contrôles et procès-verbaux. Registre qui doit être présenté à chaque visite de la commission de sécurité. Sachez, qu’un tiers des hôteliers ne respectent pas cette obligation.
De même une consigne doit être affichée dans chaque chambre. Si cette obligation n’est pas nouvelle, le contenu de ce document est légèrement modifié. En effet, elle doit être rédigée en français et complétée par une bande dessinée illustrant les consignes. Sa rédaction en langue française peut être complétée par sa traduction dans les langues parlées par les occupants habituels chambres.
Les portes, les escaliers et les différents cheminements qui conduisent à l’extérieur de l’établissement doivent être pourvus de symbole de sécurité, visibles de jour comme de nuit.
Un plan de l’établissement doit être apposé dans le hall d’entrée. Un plan d’orientation simplifié doit être apposé à chaque étage près de l’accès aux escaliers. Un plan sommaire de repérage de chaque chambre par rapport aux dégagements à utiliser en cas d’incendie doit être fixé dans chaque chambre.
Formation du personnel
Désormais, le personnel doit participer deux fois par an à des séances d’instruction et d’entraînement de façon compatible avec les conditions d’exploitation, en tenant compte le cas échéant de son rythme saisonnier.
Au cours de ces séances, tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et recevoir des consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer l’évacuation du public.
Détection automatique devient obligatoire
La détection automatique d’incendie est obligatoire dans les axes de circulations pour tous les hôtels existants.
Portes
A l’exception des sanitaires, tous les locaux doivent être équipés de blocs-portes, pare-flamme de degré ½ heure munis d’un ferme-porte.
Les blocs-portes des locaux à risques doivent être coupe feu de degré ½ heure munis d’un ferme-porte.
Isoler les locaux dangereux
Les locaux présentant des risques particuliers d’incendie associés à un potentiel calorifique important doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public.
Sont notamment considérés comme des locaux à risques particuliers : les locaux réceptacles des vides-ordures, les locaux d’extraction de la VMC inversée, les locaux contenant des groupes électrogènes, les postes de livraison et de transformation, les cellules à haute tension, les dépôts d’archives et les réserves,…
Tous ces locaux dangereux existants doivent être isolés par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure. Une porte de communication peut être aménagé sous réserve d’être coupe-feu de degré ½ heure et munie d’une ferme-porte.
Escaliers encloisonnés et désenfumés
Il s’agit de la mesure la plus onéreuse, la plus difficile voir dans certains cas impossible à mettre en œuvre, avoir deux escaliers ou un escalier unique encloisonné.
Pour les établissements existants, les escaliers doivent être protégés dés que l’établissement possède plus d’un étage sur rez-de-chaussée. Quant aux hôtels qui accueillent plus de 50 personnes et ayant un étage, ils doivent avoir 2 escaliers répondant aux dispositions de l’article CO52.
Tous les escaliers et les ascenseurs doivent être protégés, c’est-à-dire encloisonnnés ou à l’air libre. En résumé, tous les escaliers des établissements à deux étages et plus devront être encloisonnés et désenfumés. |
