Un hôtel qui perd ses anciennes étoiles parce qu’il n’a pas voulu faire son nouveau classement avant l’échéance de juillet 2012 aura-t-il la possibilité de demander ses nouvelles étoiles plus tard, par exemple en mai 2013 ? Après cette date, quels seront les risques à maintenir le panonceau bleu de classement de l’hôtel ? (Standardroom)

L’échéance réglementaire du 23 juillet 2012 correspond à la date limite de validité des étoiles attribuées avant la date de promulgation de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques d’entrée qui a réformé le dispositif de classement des hôtels. Passé cette date, l’ancien classement ne sera plus valable, et les hôteliers qui n’auront pas effectué leur demande de classement selon les nouveaux critères ne pourront plus revendiquer ces étoiles. Ils devront par conséquent retirer le panonceau bleu de la façade de leur établissement. À compter de cette date, seuls les hôteliers ayant le nouveau panonceau rouge pourront afficher et revendiquer leurs étoiles. Pour éviter toute confusion dans l’esprit de la clientèle, la réglementation impose qu’à partir du 23 juillet 2012, tous les panonceaux bleus de classement des hôtels doivent disparaître. Seuls les nouveaux panonceaux rouges pourront être affichés. Il reste donc un an pour effectuer ces démarches aux hôteliers qui veulent continuer à revendiquer un classement en étoiles.

Mais il ne s’agit nullement d’une date butoir pour faire cette demande. Vous pouvez tout à fait effectuer cette demande en mai 2013. Entre ces deux dates, il vous sera interdit de revendiquer le classement en étoiles de votre hôtel et conserver le panonceau bleu. Classement qui est désormais accordé pour une durée limitée de cinq ans.

Les hôteliers qui conserveraient le panonceau bleu de classement après la date du 23 juillet 2012 sont passibles d’une amende de 15 000 €. En effet, un arrêté du 19 février 2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme, est venu fixer les caractéristiques du nouveau panonceau de classement des hôtels, en distinguant celui des catégories de 1 à 4 étoiles qui est de couleur rouge, de celui des établissements classés en 5 étoiles qui est de couleur or. Ce texte précise que l’apposition d’un panonceau non conforme au modèle réglementaire ou ne correspondant pas à la catégorie de l’établissement concerné est sanctionnée dans les conditions prévues par l’article L.311-8 du code du tourisme, qui prévoit notamment : “Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d’une amende de 15000 €.”

Cet arrêté prévoit toutefois que les établissements hôteliers classés antérieurement à la date de promulgation de la loi du 22 juillet 2009 peuvent continuer à apposer pendant la durée où ce classement continue de produire ses effets, le panonceau correspondant au modèle réglementaire fixé à la date de décision de classement. Période qui a été fixée dans cette même loi. Celle-ci prévoyant en effet que “les classements des établissements hôteliers délivrés en application de l’article L.311-7 du code du tourisme antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l’issue d’un délai de trois ans à compter de cette promulgation”, soit à compter du 23 juillet 2012.