Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet
Journaliste
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Dans son bilan 2010 la DGCCRF constate moins de plaintes

Frédéric Lefebvre secrétaire d’Etat chargé de la consommation a présenté le bilan de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En 2010, le baromètre des réclamations de la DGCCRF a enregistré 92 253 réclamations de la part des consommateurs, soit une baisse de 17% par rapport aux 110 701 plaintes enregistrées en 2009.


Frédéric Lefebvre présente le bilan de la DGCCRF en 2010 ainsi que ses priorités d'action pour 2001 en présence de Nathalie Homobono, directrice générale de la DGCCRF.

Le secrétaire d’Etat en charge de la consommation explique ces bons résultats en partie grâce à la mise en place de médiateur, dont le rôle a été primordial lors du volcan islandais.

Les quatre même secteurs d’activités concentrent toujours  plus de 70% des réclamations avec dans l’ordre décroissant la commercialisation des produits non alimentaires dont le commerce électronique ( 24,5 %), la communication-téléphonie ( 18,2 % ), les travaux et réparations à domicile (16,7 % ), le secteur transports/véhicules ( 12,1 % ). Pour sa part le secteur de l’hôtellerie, restauration, tourisme arrive en 5ème position mais avec 5,4% de réclamations en très légère diminution par rapport à 2009 (5,5%).

Les priorités d’actions pour 2011Frédéric Lefebvre a fixé à la DGCCRF trois priorités d’actions pour l’année 2011 : promouvoir d’avantage de qualité et de transparence, renforcer les droits et la protection des consommateurs. Dans ce cadre, il a présenté des plans d’actions spécifiques axés sur la régulation du commerce électronique et la qualité de l’alimentation.

La régulation du commerce électronique va notamment se traduire par le lancement dés le mois de janvier d’enquêtes spécifiques de la DGCCRF pour lutter contre les faux avis de consommateurs et les pratiques déloyales dans le secteur de la réservation d’hôtels en ligne.

En matière de qualité alimentaire, Frédéric Lefebvre a rappelé les 5 points de son plan d’action présenté à Rungis le 19 janvier :

- Renforcement du contrôle des obligations contractuelles dans la réalisation des marchés publics de produits alimentaires ;

- Amélioration de l’étiquetage des produits alimentaires en faisant aboutir le règlement européen relatif à l’information du consommateur et préparer son entrée en vigueur avec les professionnels ;

- Valorisation des engagements volontaires des professionnels en matière de qualité alimentaire ;

- Lancement par les professionnels de la grande distribution d’un panier de produits frais, équilibrés et de qualité, à tarif économique.

La qualité de l’alimentation donne aussi lieu à des contrôles qui sont renforcées durant la saison estivale et les fêtes de fin d’année.  Donnant lieu à 123 000 actions de contrôles auprès de 28 000 établissements. Parmi les manquements révèles : fausses  allégations valorisantes (poulet de batterie présenté comme du poulet fermier), traçabilité insuffisante, non respect des DLC et des températures de conservation, défaut d’hygiène des établissements…



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