J’ai bien apprécié votre article sur la sécurité des piscines. Pouvez-vous néanmoins me dire quel est le texte qui prévoit les sanctions pénales que vous mentionnez en fin d’article : 45.000 € pour les personnes physiques, 225 000 € pour les personnes morales et l’interdiction d’exercer ? (X.F.)

Il s’agit de l’article L.152-12 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit que le non-respect des dispositions aux articles L.128-1 et L.128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 00 € d’amende. Article qui prévoit aussi des sanctions pour les personnes morales déclarées pénalement responsable. Elles encourent une amende dont les modalités sont prévues par l’article 131-38 du code pénal qui fixe le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales à 5 fois de celle prévue pour les personnes physiques, soit d’une amende d’un montant de 225 000 €. L’article L.128-2 prévoit aussi, en peine complémentaire, l’interdiction d’exercer l’activité dans laquelle l’infraction a été commise.
Le cadre juridique très stricte relatif à la sécurité des piscines privées à usage collectif ou individuel a été mis en place par une loi du 3 janvier 2003 afin de réduire le nombre de noyades et plus particulièrement celui des enfants. Cette loi est codifiée dans le code de la construction et de l’habitation.