Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet
Journaliste
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Quels sont les avantages financiers du titre maître restaurateur ?

Permet de bénéficier d’un crédit d’impôt

Le titulaire du titre maître restaurateur peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.
Mais seules sont prises en compte dans l’assiette de ce crédit d’impôt dans la limite de 30 000 € les dépenses exposées pendant l’année civile au titre de laquelle le dirigeant a obtenu le titre de maître restaurateur et les deux années suivantes.
Attention aux délais ! En effet, si vous avez des projets d’investissements dans votre établissement pour cette année et n’avez pas encore postulé pour le titre, en raison des délais d’instruction, il est trop tard. Il est conseillé de reporter si cela est possible ces travaux en 2010, afin de vous laisser le temps d’obtenir le titre, ce qui vous permettra de bénéficier de ce crédit d’impôt.
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt vous devez être titulaire du titre au moins l’année où vous avez engagé ces travaux.

Les dépenses donnant droit au crédit d’impôt

En outre, sachez que n’ouvrent droit à ce crédit d’impôt que les seules dépenses fixées limitativement par le 1 du II de l’article 244 quater Q du code général des impôts, à savoir :
1. Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d’adapter les capacités de stockage et de conservation de l’entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :
a. matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;
b. matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ;
c. matériel de conditionnement sous vide ;
d. matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ;
e. matériel de stérilisation et de pasteurisation ;
f. matériel de transport isotherme ou réfrigéré, utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l’isolation des produits transportés.

2. Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l’agencement et à l’équipement des locaux, lorsqu’elles permettent d’améliorer l’hygiène alimentaire :
a. travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la configuration des locaux ;
b. matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ;
c. plans de travail ;
d. systèmes d’évacuation ?

3. Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d’améliorer l’accueil de la clientèle et relatives :
a. à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;
b. à la façade et à la devanture de l’établissement ;
c. à la création d’équipements extérieurs ;
d. à l’acquisition d’équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l’accueil ou à l’identité visuelle de l’établissement.

4. Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l’accueil des personnes à mobilité réduite.

5. Les dépenses courantes suivantes :
a. dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ;
b. dépenses de formation du personnel à l’accueil, à l’hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ;
c. dépenses relatives aux tests de microbiologie ;
d. dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l’établissement ;
e. dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.



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