Afficher les chèques impayés des clients peut vous coûter cher

Est-il possible d'afficher sur la vitre du restaurant les chèques impayés ?

En raison des difficultés et du coût de recouvrement des chèques impayés, certains professionnels peuvent être tentés d'afficher les chèques impayés sur la devanture de leur établissement, afin d'inciter les mauvais payeurs à venir régler leurs dettes et dissuader d'autres clients de faire des chèques sans provision. Mais une telle pratique est interdite par la loi et peut coûter très cher au restaurateur.

En effet l'article 226-22 du code pénal prévoit : "Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 E d'amende. La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 E d'amende lorsqu'elle
a été commise par imprudence ou négligence.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit."

Ce qui veut dire qu'en affichant le chèque impayé de ce client vous communiquez non seulement son nom, son adresse personnelle, mais aussi les coordonnées de son établissement bancaire, et son numéro de compte. La divulgation de ces données personnelles est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 E d'amende. De plus, l'auteur du chèque impayé dispose d'un recours devant les tribunaux civils pour demander la suppression de cet affichage et en outre obtenir des dommages et intérêts au nom du respect à la vie privée. En effet, l'article 9 du code civil prévoit pour sa part : "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."

Pour l'anecdote, il y a quelques années, un magasin de vêtements avait affiché tous les chèques impayés de ses clients dans son sas d'entrée. Ce qui avait permis, selon le directeur de l'établissement, d'abaisser son taux d'impayés de l'ordre de 50 % et avait aussi incité certains débiteurs à venir régler leurs dettes. La pratique ayant été rendue publique par les médias, qui avaient par la même occasion rappelé les conséquences pour l'enseigne, celle-ci avait dû cesser l'affichage des chèques impayés.