Vous pouvez refuser un paiement par chèque

Après plusieurs chèques impayés, je voudrais réagir. Ai-je le droit de refuser un règlement par chèque à un client qui vient pour la première fois ?

Si vous refusez le paiement par chèque, vous devez afficher que vous refusez ce mode de paiement et pratiquer cette politique pour tous vos clients.
Le chèque n'est pas une monnaie ayant cours légal. Les commerçants sont donc libres de refuser un chèque en paiement des produits ou travaux qu'ils fournissent, et ce, même s'il s'agit d'un chèque que la banque est obligée de payer, car il est d'un montant inférieur ou égal à 15 Û, ou d'un chèque certifié qui bénéficie d'une garantie conventionnelle de paiement. Cependant, aux termes de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé sont tenus d'accepter les règlements par chèque, de les faire libeller à leur ordre, et de ne pas les endosser - sauf pour remise directe à l'encaissement. En revanche, si un commerçant ne fait pas partie d'un centre de gestion agréé, il a parfaitement le droit de refuser le paiement par chèque. Mais dans la mesure où il s'agit d'un moyen habituel de paiement, le restaurateur qui refuse ce mode de paiement doit en informer clairement sa clientèle : il doit le faire figurer non seulement sur les cartes et menus, mais également le mentionner à l'extérieur de l'établissement de façon à ce que la clientèle soit informée de cette particularité avant d'y entrer.