Un professionnel doit rembourser le double des arrhes

Nous avons reçu des arrhes pour un montant de 300 € pour la location d'une salle pour le 18 juin 2005. Mais notre établissement fermant le 31 décembre 2004 pour cessation d'activité, nous avons remboursé les arrhes le 2 novembre 2004. Le client nous réclame le double ? (T.M. par courriel)

Les arrhes représentent une faculté de dédit, qui est prévu par l’article 1590 du code civil. Cet article prévoit expressément que : "Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des cocontractants est maître de s’en départir. Celui qui les a données, en les perdant. Et celui qui les a reçues, en restituant le double."

En conséquence, le client peut ne pas donner suite au contrat, il perd le montant de ses arrhes, par contre, si c’est le professionnel qui ne s’exécute pas comme dans votre cas, il doit rembourser à son client le double de la somme versée. Ce qui vous conduit à devoir la somme de 600 € à votre client.
Je vous précise en outre, que l’article L.131-1 du code de la consommation prévoit que "pour les prestations de services, les sommes versées d’avance portent intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes sont préjudices de l’obligation d’exécuter la prestation. Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d’avance en cas de restitution". Ce qui veut dire que si vous avez conservé ces arrhes pendant plus de trois mois avant de les rembourser à ce client, ce dernier est en droit de vous réclamer des intérêts sur cette somme pour la période qui commence après le 4e mois du versement des arrhes jusqu’au jour de remboursement.