Peut-on refuser les grosses coupures de 200 ou 500 €

Je suis allé dans une petite épicerie où à l’entrée il est affiché que l’établissement refuse le paiement avec des billets de 200 et 500 €. La responsable m’a expliqué qu’elle pratiquait cette politique en raison de son fonds de caisse qui n’est pas toujours suffisant et par peur aussi des faux billets. Je voudrais savoir si cette pratique est vraiment légale ? (R.M. par courriel)

Sachez que le fait de refuser par principe tous les paiements avec des grosses coupures de 200 ou 500 €, est illégal. En effet, l’utilisation de la monnaie fiduciaire, c’est-à-dire des billets et des pièces, est soumise à des règles très strictes.
L’article L.111-1 du Code monétaire et financier précise que "la monnaie de la France est l’euro. Un euro est divisé en cent centimes". Les billets et pièces sont donc dotés du cours légal, qui est défini comme l’obligation faite par la loi d’accepter les billets et les pièces en paiement d’une somme d’argent. À l’inverse, un règlement effectué au moyen de tout autre instrument de paiement (chèque, carte bleue) peut être refusé. Ce qui veut dire qu'un commerçant n’a, en principe, pas le droit de refuser un paiement effectué avec des billets ou des pièces. Un commerçant qui passe outre cette interdiction est passible d’une amende.
En effet cette pratique est sanctionnée par l’article R.642-3 du Code pénal qui prévoit "le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe", soit une amende d’un montant de 150 € pour les personnes physiques et de 750 € pour les personnes morales. Mais cette obligation d’accepter les billets et les pièces s’accompagne d’un certain nombre d’aménagements et le commerçant peut notamment demander au client de faire l’appoint.
En effet, l’article L.112-5 du Code monétaire et financier prévoit que "en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint". Ce qui veut dire que le vendeur ou le commerçant n’est pas tenu de rendre la monnaie. En résumé, vous ne pouvez interdire le paiement avec des coupures de 200 ou 500 €, mais vous pouvez demander un autre moyen de paiement ou des plus petites coupures si vous n’avez pas de fonds de caisse suffisant. Mais il s’agit de l’application des règles juridiques qui ne font pas bon ménage avec les règles commerciales, surtout si vous avez une importante clientèle étrangère.