Peut-on refuser les chèques et les cartes bancaires ?

Pouvez-vous me dire quelles sont les obligations du restaurateur en ce qui concerne l'obligation d'accepter les chèques et les cartes bleus. Savez-vous où je peux consulter le texte ou l'article officiel ? En effet, il me semble avoir lu que les seuls moyens de paiement que je suis obligé d'accepter sont les pièces et billets en euro, savez-vous quelles sont les obligations du restaurateur dans ce domaine ? (M.L. par courriel)

En droit français, le seul paiement que vous êtes obligé d'accepter est le paiement en espèces.
Pour les cartes bancaires, aucune disposition légale ne vous oblige à accepter ce moyen de paiement. Pour être en mesure d'accepter un paiement par carte bancaire, vous devez avoir conclu un contrat-commerçant avec l'organisme émetteur (c'est-à-dire votre banque). Ce contrat fixe les modalités que vous devez alors respecter si vous acceptez le paiement par carte bancaire, et notamment impose le paiement d'un taux de commission. Mais rien ne vous oblige à conclure un tel contrat.

Pour les chèques, vous n'êtes pas non plus obligé d'accepter ce mode de paiement sauf si vous faites partie d'un centre de gestion agréé. En effet, l'article 371 LA et suivants du Code général des impôts (Ann. II) prévoient que les commerçants qui adhèrent à un centre de gestion agréé sont tenus d'accepter les règlements par chèque. Donc, le seul cas où vous êtes tenu d'accepter le paiement par chèque est quand vous faites partie d'un centre de gestion agréé.
Mais dans la mesure où il s'agit d'un moyen habituel de paiement, le restaurateur qui refuse ce mode de paiement doit en informer clairement sa clientèle. À savoir : ce refus doit figurer non seulement sur les cartes et menus, mais doit également être mentionné à l'extérieur de l'établissement de façon à ce que la clientèle soit clairement informée de cette particularité avant d'y entrer.
Si sur le plan juridique, il est donc possible de refuser les paiements par chèques ou cartes bancaires, toutefois, d'un point de vue commercial, nous ne vous le conseillons pas car, en refusant ces deux moyens de paiement, vous risquez de vous priver d'une grande partie de clients potentiels.