Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet
Journaliste
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Pas de délai de rétractation pour les réservations par internet d’un hôtel ou d’un restaurant

J'aimerais savoir si le délai de rétractation pour la vente à distance (vente par internet) prévu aux articles 121-16 et suivants du code de la consommation s'applique pour une réservation par internet d'un hôtel, d'un voyage... Si ce délai ne s'applique pas dans ce cas-là, quel est le texte qui le dit ? Merci pour votre réponse. (C.B. par courriel)

L’article L.121-16 nouveau du code de la consommation prévoit que la réglementation des ventes à distance s’applique à "toute vente d’un bien ou fourniture de service, conclue, sans la présence physique ou simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance."
Seuls les consommateurs sont protégés par cette réglementation. Par consommateur il faut comprendre toute personne physique qui se procure ou utilise des biens ou des services pour ces besoins personnels ou ceux de sa famille. Cette réglementation n’est donc pas applicable aux contrats conclus entre professionnels.
Les textes s’appliquent à tout contrat de vente ou de prestation de service dont la conclusion a eu lieu par une technique de communication à distance. Les techniques de communication à distance visées sont très larges et comprennent : l’imprimé adressé ou non adressé, la lettre standardisée, la publication dans la presse avec bon de commande, le catalogue, le téléphone avec intervention humaine ou non, la radio, le visiophone, le vidéotexte (par l’intermédiaire d’un micro-ordinateur ou écran de télévision) avec clavier ou écran tactile, internet, le courrier électronique, le télécopieur, la télévision avec le télé-achat ou la télévente et la télévision interactive.
La réglementation s’applique dès qu’un contrat est conclu à distance. Peu importe qu’ensuite le contrat soit exécuté en présence du consommateur.
Cependant, l’article L.121-20-4 du code de la consommation prévoit que certaines dispositions relatives à l’information préalable, à la confirmation écrite des informations, au droit de rétractation et à l’obligation de remboursement ne s’appliquent pas aux prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Ce qui veut dire qu’une personne qui réserve une chambre d’hôtel, un voyage ou un restaurant par internet (ou par tout autre moyen d’ailleurs) pour une date précise ne peut utiliser le délai de rétraction de 7 jours pour annuler sa réservation.



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