Pas de délai de rétractation pour les
réservations par internet d’un hôtel ou d’un restaurant
J'aimerais savoir si le délai de rétractation
pour la vente à distance
(vente par internet) prévu aux articles 121-16 et suivants du code de la
consommation s'applique pour une réservation par internet d'un hôtel, d'un
voyage... Si ce délai ne s'applique pas dans ce cas-là, quel est le texte
qui le dit ? Merci pour votre réponse. (C.B. par courriel)
L’article L.121-16 nouveau du code de la
consommation prévoit que la réglementation des ventes à distance s’applique à "toute vente d’un bien ou fourniture de service, conclue, sans la présence
physique ou simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel
qui, pour la conclusion de ce contrat utilisent exclusivement une ou plusieurs
techniques de communication à distance."
Seuls les consommateurs sont protégés par cette réglementation. Par consommateur
il faut comprendre toute personne physique qui se procure ou utilise des biens
ou des services pour ces besoins personnels ou ceux de sa famille. Cette
réglementation n’est donc pas applicable aux contrats conclus entre
professionnels.
Les textes s’appliquent à tout contrat de vente ou de prestation de service dont
la conclusion a eu lieu par une technique de communication à distance. Les
techniques de communication à distance visées sont très larges et comprennent :
l’imprimé adressé ou non adressé, la lettre standardisée, la publication dans la
presse avec bon de commande, le catalogue, le téléphone avec intervention
humaine ou non, la radio, le visiophone, le vidéotexte (par l’intermédiaire
d’un micro-ordinateur ou écran de télévision) avec clavier ou écran tactile,
internet, le courrier électronique, le télécopieur, la télévision avec le
télé-achat ou la télévente et la télévision interactive.
La réglementation s’applique dès qu’un contrat est conclu à distance. Peu
importe qu’ensuite le contrat soit exécuté en présence du consommateur.
Cependant, l’article L.121-20-4 du code de la consommation prévoit que certaines
dispositions relatives à l’information préalable, à la confirmation écrite des
informations, au droit de rétractation et à l’obligation de remboursement ne
s’appliquent pas aux prestations de service d’hébergement, de transport, de
restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une
périodicité déterminée.
Ce qui veut dire qu’une personne qui réserve une chambre d’hôtel, un voyage ou
un restaurant par internet (ou par tout autre moyen d’ailleurs) pour une date
précise ne peut utiliser le délai de rétraction de 7 jours pour annuler sa
réservation.