Préparez-vous aux règles de sécurité incendie et au classement hôtelier

Le Synhorcat a convié ses adhérents à une réunion d'information sur la mise en conformité des hôtels de 5^e catégorie aux règles de sécurité incendie et ses répercussions au niveau du bail commercial. Sans oublier de présenter la nouvelle classification hôtelière.

Comme le rappelait l'intitulé de cette réunion d'information : 'Aujourd'hui, c'est déjà demain'. Tous les établissements hôteliers de 5^e catégorie, c'est-à-dire ceux dont la capacité d'accueil est inférieure à 100 personnes, doivent se mettre en conformité aux prescriptions de l'arrêté du 24 juillet 2006, et ce, avant le 4 août 2011. C'est-à-dire demain ou presque : il reste tout juste un an aux hôteliers pour effectuer ces travaux de mise aux normes.

Michelle Lepoutre, présidente de la commission juridique et fiscale du Synhorcat et hôtelière en activité, vient rappeler les obligations de mise en conformité qui incombent aux hôteliers et surtout leur donner des conseils afin de mieux appréhender ce dossier. En préambule, elle rappelle que "les textes remontent à 2006. Au début, les hôteliers n'ont pas très bien vu les implications et se sont dit que cinq ans, c'était loin. Mais la date butoir de l'application de ces textes est pour le 4 août 2011. En conséquence, il reste très peu de temps, surtout quand on connaît les délais nécessaires pour monter un dossier de travaux." Effrayés par l'ampleur et le coût des travaux, beaucoup de professionnels ont pratiqué la politique de l'autruche face à ces nouvelles contraintes, espérant un hypothétique report de l'application de l'arrêté de 2006. Comme le précise Michelle Lepoutre, "il y a des problèmes insurmontables, mais il y a aussi des choses faciles qu'il ne faut surtout pas négliger. Rien n'irrite plus une commission de sécurité que d'arriver dans un établissement et de constater que les choses faciles, qui en outre ne coûtent pas cher, n'ont pas été faites."

Les normes de sécurité incendie
Première mesure qui doit être mise en place : tenir un registre de sécurité incendie impeccable, c'est-à-dire mis régulièrement à jour et contenant tous les rapports, contrôles et procès-verbaux. Un tiers des hôteliers ne respecte pas cette obligation, alors qu'il s'agit d'un outil essentiel de la mise en sécurité d'un établissement. Dans la même lignée, vérifiez que vos consignes incendie sont conformes aux prescriptions de l'arrêté de 2006. Elles doivent être rédigées en français et dans les langues étrangères les plus fréquemment pratiquées dans l'établissement, illustrées par des dessins pour être comprises par tous. Sont ensuite présentées une seconde série de mesures plus coûteuses mais aisément réalisables : les portes de tous les locaux sauf celles des toilettes et salles de bains doivent être coupe-feu une demi-heure et munies d'un ferme-porte. Également, la mise sous détection des locaux techniques qui peuvent être dangereux, c'est-à-dire la bagagerie, la lingerie, les locaux de stockage des linges mais aussi les caves. Enfin, dernier volet, qui cette fois coûte très cher, et peut être très difficile voire impossible à mettre aux normes : l'escalier. La règle générale prévoit qu'au-dessus de 50 personnes, il faut théoriquement 2 escaliers ou un escalier unique encloisonné. "C'est une des prescriptions contre laquelle nous nous sommes énormément battus", précise Michelle Lepoutre qui tient à ajouter : "Cette réglementation a pour objectif d'encloisonner l'escalier unique ; les exceptions seront rarissimes." En conclusion, Michelle Lepoutre précise que, selon son expérience, il est indispensable de bien préparer son dossier en amont et qu'il est toujours possible de trouver des solutions avec la commission de sécurité à condition de ne pas attendre le dernier moment.

Classement hôtelier : échéance en 2012
Le nouveau classement hôtelier est présenté par Laurent Gardinier, président des hôtels de prestige du Synhorcat et propriétaire de l'hôtel des Crayères à Reims (51), classé 5 étoiles. Laurent Gardinier, tient à rappelle que le classement d'un hôtel relève du choix personnel de l'exploitant. Ici, la date butoir est fixée au 21 juillet 2012. Au-delà de cette date, soit les hôtels auront procédé à leur nouveau classement soit ils ne pourront plus utiliser leur classement actuel. Par conséquent, ils devront retirer le panonceau bleu avec leurs étoiles de la façade de leur établissement. Désormais, ce sont des organismes privés accrédités par le Cofrac (une liste régulièrement actualisée est disponible sur le site www.atout-france.fr ) qui procèdent aux visites des établissements souhaitant postuler à ce nouveau classement. Le 1^er juin 2010, 19 cabinets de contrôle ont obtenu le précieux sésame.
La visite de contrôle effectuée par l'un des ces cabinets est payante et à la charge de l'hôtelier. Pour la déclencher, l'hôtelier doit au préalable effectuer un autodiagnostic de son établissement lui permettant de faire le point. L'hôtelier peut désormais remplir son autodiagnostic en ligne sur le site d'Atout France.
"Nous vous engageons à entamer ce processus relativement tôt, même s'il vous reste encore deux ans. N'attendez pas la dernière minute pour le faire", recommande Laurent Gardinier qui donne ensuite quelques conseils pour gagner des points permettant d'accéder à une catégorie donnée. Parmi les mesures peu connues, la formation du personnel au développement durable. Formation d'une journée qui est désormais proposée par l'Asforest sous l'intitulé 'Avoir une démarche éco-responsable au sein de votre établissement' et traitant de sujets tels que : 'Qu'est-ce que le développement durable ?', 'La gestion des déchets, de l'énergie, de l'eau'…

Qui doit payer les travaux de mise aux normes ?
Après avoir mentionné toutes les nouvelles mises aux normes qui pèsent sur les hôteliers, vient le délicat sujet de la prise en charge de ces travaux et, plus précisément, la question de savoir qui doit les payer. Sont-ils à la charge du propriétaire ou de son locataire ? La réponse dépend non seulement de la nature des travaux, mais surtout des clauses du bail. Samuel Guillaume, avocat au barreau de Paris et spécialiste en baux commerciaux, vient dégager quelques solutions dans ce maquis de jurisprudences afin de permettre aux hôteliers de s'y retrouver. Dans le cadre d'un bail commercial, rappelle-t-il, il est tout à fait possible de prévoir dans le contrat le transfert sur le locataire des charges incombant normalement au propriétaire. Un bail peut donc très bien prévoir, par exemple, que les grosses réparations de l'article 606 du code civil, les assurances, les impôts fonciers, la recherche d'amiante, le désamiantage… sont à la charge du locataire.
En matière de travaux imposés par l'administration, le principe est simple : ils sont à la charge du propriétaire. Cela relève de son obligation de délivrance de la chose qui a été louée. Obligation qui pèse sur le propriétaire non seulement lors de la remise des clés mais aussi en cours de bail : il doit entretenir la chose à l'usage pour lequel elle a été louée. Qu'il s'agisse de travaux initiaux ou de travaux imposés en cours de contrat en raison de l'évolution de la réglementation, ils sont donc à la charge du propriétaire.
Cependant, le propriétaire peut se décharger de cette obligation en la transférant au locataire dans le bail par une clause expresse et précise visant ces travaux. De nombreux baux hôteliers récents (ayant intégré toutes les évolutions jurisprudentielles sur le sujet) sont rédigés de façon suffisamment claire et précise et mettent toutes les charges et réparations sur le locataire, y compris les travaux de mise aux normes. Mais le plus souvent, soit le contrat de bail est silencieux sur cette question, soit la clause portant sur ces travaux de mise aux normes n'est pas suffisamment précise pour la transférer aux locataires. Dans tous les cas, pour savoir à qui incombent ces travaux imposés par l'autorité administrative, il faut donc pour chaque bail se référer aux clauses et conditions prévues. L'avocat propose quelques exemples de clauses qui peuvent être mentionnées dans un bail. Ainsi, une clause qui met à la charge de l'hôtelier "toutes les réparations, y compris celles relevant de l'article 606 du code civil" ne permet pas de viser les travaux imposés par l'administration qui restent à la charge du propriétaire. Idem pour la clause qui met à la charge du locataire "toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité, devant se conformer aux prescriptions de tous règlements, notamment sanitaires, et veiller à toutes les règles d'hygiène et de salubrité". Tout comme la clause habituelle prévoyant que "le locataire doit prendre les locaux en l'état, sans pouvoir exiger du bailleur (propriétaire) aucune espèce de réparation", ne met pas non plus les travaux de mise en conformité à la charge du locataire. Samuel Guillaume souligne enfin : "En toute hypothèse, sachez que les clauses ambiguës d'un bail doivent toujours s'interpréter en faveur du locataire." Pour conclure ces débats, Christophe Paluel-Marmont, président de la commission Europe au sein du Synhorcat vient présenter l'action judiciaire engagée par son organisation professionnelle contre Tripadvisor, premier site d'opinion sur internet, pour informations mensongères et pratiques commerciales déloyales.

Les textes de références pour la sécurité incendie des hôtels de 5^e catégorie
• Arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels) ;
• Circulaire du 1^er février 2007 relative à la sécurité contre l'incendie dans les petits hôtels.